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Droits et recours des particuliers sujets à une procédure d'expropriation. La procédure d'expropriation permet à l'État, une collectivité locale ou un service public d'obliger une personne privée à lui céder ses propriétés en échange d'une indemnité....

Toute personne résidant dans un logement, qu'elle soit propriétaire ou locataire, est soumise au paiement de la taxe d'habitation. Toute personne résidant dans un logement, qu’elle soit propriétaire ou locataire, est soumise au paiement de la taxe d’habitation....

Conditions à remplir et démarches à suivre pour transférer un permis de construire. Un permis de construire, aussi appelé permis de construction, est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, d’un bâtiment industriel ou de tout autre type de bâtiment....

A quoi sert l'état des lieux d'entrée ? Que se passe-t-il s'il n'y en a pas ? Lors de la location d’un appartement ou d’une maison, un état des lieux d’entrée est généralement effectué avec l’agent immobilier ou le particulier qui loue son bien. À quoi sert-il ? Que se passe-t-il lorsqu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée ?...

La taxe d'habitation aussi dans les logements vacants Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)....

Le déroulement d'une procédure d'expulsion est très encadré et suit un cheminement précis. L’expulsion constitue l’obligation pour un occupant de quitter l’immeuble ou l’endroit dans lequel il réside. Cette mesure d’exécution forcée permet au propriétaire d’obtenir la résolution du bail....

Le syndicat de copropriété doit souscrire à une assurance collective. La copropriété est un droit de propriété commun, c'est-à-dire qu'il est valable pour plusieurs personnes sur un même ensemble immobilier. Ce droit peut concerner soit des immeubles, soit des maisons individuelles construites sur un même terrain....

Le particulier comme le constructeur doit souscrire à des assurances habitation. Formuler le choix de construire son propre bien immobilier est une grande étape dans la vie d'une personne, d'un couple, et d'une famille. C'est aussi souvent un parcours du combattant tant les contraintes administratives et techniques sont nombreuses....

La clause de révision du loyer permet de réévaluer le loyer chaque année. Le loyer d'une habitation peut être révisé chaque année, par l'initiative du bailleur, à la date indiquée sur le bail, ou à défaut à la date anniversaire du contrat de location....

Certaines charges locatives dites récupérables sont à payer par le locataire. Les charges locatives, également nommées charges récupérables, sont des dépenses prises en charge intégralement par le propriétaire du bien, mais que celui-ci peut se faire rembourser par son locataire. En effet, ces charges correspondent à l'usage du bien et de l'immeuble....

L'assurance dommage ouvrage assure votre maison après l'achèvement des travaux. L'assurance dommage ouvrage sert à couvrir les constructions des différents sinistres et dommages qu'elles pourraient subir. Suivez notre guide pour en savoir davantage....

L'augmentation des loyers est strictement encadrée par la loi. Investir dans l'immobilier et être bailleur d'un ou plusieurs biens concerne de nombreux Français. Lors de la signature du bail, un montant précis a été fixé en ce qui concerne le loyer et les charges locatives....

Le locataire comme le propriétaire est soumis à des assurances obligatoires. Locataire ou propriétaire, il est important de connaître les différentes assurances des deux parties. Suivant la durée, le bien et par des accords communs, ces contrats peuvent varier....

Plus votre apport personnel sera important, plus solide sera votre dossier. Pour obtenir le meilleur prêt immobilier, il faudra avant tout constituer le meilleur dossier qui soit....

Evaluez tous les frais que vous aurez à débourser lors de l'achat de votre bien immobilier. Acheter un bien immobilier est sûrement l'une des étapes les plus importantes au cours d'une vie....

La fraude fiscale fait perdre à l'Etat entre 25 et 40 milliards d'euros par an. La fraude fiscale est un délit sévèrement sanctionné en droit français. Elle est jugée par le tribunal administratif....

Le permis de construire est valable pendant deux ans. Un permis de construire est systématiquement nécessaire pour la construction d'une maison individuelle ou de ses annexes. Les démarches sont à effectuer à la mairie du lieu de construction....

Le permis de construire modificatif modifie le permis initial et concerne des modifications mineures. Lorsqu'un permis de construire est en cours de validité, les modifications mineures des travaux initialement prévus doivent faire l'objet d'un permis modificatif....

Que ce soit pour un terrain isolé ou en lotissement, il faut bien veiller à respecter les règles d'urbanisme Il existe deux types de terrain à bâtir : les terrains isolés et ceux en lotissement. Chacun implique des droits et des obligations....

Selon la nature des travaux, un permis de construire ou une déclaration de travaux peut être demandé. En principe, l'aménagement des combles ne nécessite pas de permis de construire. Dans la plupart des cas, une déclaration de travaux suffit, mais cela peut varier suivant la nature des travaux....