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Les nouvelles règles de calcul des surfaces prennent en compte la surface réelle habitable. Depuis le 1er mars 2012, les anciennes notions de surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON) sont remplacées par la notion de surface de plancher....

En tant que bénéficiaire d'une succession, vous pouvez ou non accepter l'héritage qui vous ai dû. La principale raison pour laquelle vous pouvez souhaiter renoncer à un héritage est que celui-ci soit grevé d'un passif plus important que l'actif. Dès lors, vous êtes tenu de faire connaître votre renonciation auprès du tribunal de grande instance....

L'exécuteur testamentaire a pour rôle d'assurer le respect des volontés inscrites par le défunt dans son testament. Celui qui transmet ses biens, le testateur, peut faire veiller ou faire procéder à l'exécution de ses volontés par un ou plusieurs exécuteurs testamentaires....

Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations de la taxe d'habitation. La taxe d'habitation est calculée à partir de la valeur locative cadastrale. Elle dépend des taux votés chaque année par les communes....

La taxe d'habitation des logements secondaires est souvent plus élevée que celle pour les résidences principales. La taxe d'habitation s'applique non seulement aux résidences principales, que l'on soit propriétaire ou en location, mais également sur les résidences secondaires....

Les logements neufs, rénovés ou BBC peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations de la taxe foncière Sous certaines conditions, les logements neufs peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties....

Les partenaires d'un PACS peuvent avoir plusieurs avantages fiscaux Le Pacte Civil de Solidarité, dit PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou similaire, afin d'organiser leur vie commune. Ainsi, ce contrat est soumis à quelques avantages fiscaux....

Le taux des prélèvements sociaux peuvent évoluer au cours de votre PEA Le PEA, Plan Epargne en Actions, apparaît en 1992 afin d'encourager un actionnariat populaire en France, en faisant bénéficier par des avantages fiscaux, la détention d'actions....

Les revenus fonciers sont soumis à des prélèvements sociaux dont la CSG et CRDS Les revenus fonciers représentent les revenus du patrimoine immobilier. Principalement, il s'agit des revenus tirés de la location de biens....

Les prélèvements sociaux du PEL vont passer à 15.5% au 1er juillet 2012 Toute personne physique peut ouvrir un PEL, soit un Plan Epargne Logement, auprès de sa banque. Idéal pour financer un premier achat immobilier, le PEL subit depuis quelques années de nombreux changements fiscaux, notamment les prélèvements sociaux....

Selon la situation, la taxe d'habitation sera réglée par le locataire ou par le propriétaire. Découvrez les différents cas dans cet article. La taxe d’habitation est un impôt qui doit être réglé tous les ans. Dans le cas d’un logement meublé, le paiement de la taxe d’habitation incombe à différentes personnes selon la situation au 1er janvier de l’année d’imposition....

Vous avez souscrit à un contrat d’assurance-vie et vous vous posez des questions sur le paiement des prélèvements sociaux de 15,5% ? Cette fiche pratique vous renseigne ! Le traitement fiscal de l’assurance vie en fait un placement intéressant sur la durée (plus de huit ans sans rachat)....

En cas de déménagement, faites votre changement d'adresse en ligne, prévenant ainsi les principaux organismes de votre nouvelle adresse. Les assurés sociaux doivent informer leur caisse d'assurance maladie de leur changement d'adresse. Il est possible d'effectuer cette démarche sur internet....

Faire sa demande de carte grise en ligne est désormais obligatoire Certains sites spécialisés proposent aujourd'hui de faire votre demande de carte grise en ligne. Rapide et efficace, ils permettent de vous faire gagner du temps, sans passer par la préfecture. Cependant, il faut bien veiller à choisir un site agréé par l'Etat....

Vous disposez d'un mois pour faire changer l'adresse sur votre carte grise. La carte grise est le certificat d'immatriculation de votre véhicule. Vous devez impérativement la posséder pour rouler légalement dans votre voiture. En cas de déménagement, il est important de penser à changer votre adresse sur la carte grise afin de rouler dans les règles....

Le changement de carte grise doit désormais s'effectuer directement sur Internet Lors d'un achat de véhicule neuf ou d'occasion, il est nécessaire d'effectuer le changement de la carte grise, aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation....

En 2012, les impôts fonciers ne devraient pas ou peu augmenter. Les impôts fonciers concernent les propriétaires d'un bien immobilier. Ils comportent les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères....

Les impôts locaux ne devraient que légèrement augmenter en 2012. Les impôts locaux sont des impôts perçus par les collectivités territoriales. Ils peuvent être directs avec la taxe d'habitation et la taxe foncière, ou indirects avec la taxe d'urbanisme ou encore les droits de mutation....

Le prêt in fine permet de rembourser d'abord les intérêts puis seulement ensuite le capital dû. Le prêt in fine est réservé à l'investissment locatif. Il s'agit de rembourser d'abord les intérêts puis ensuite le capital dû....

Bien souvent, le remboursement par anticipation d'un prêt hypothécaire entraîne des pénalités. Le prêt hypéthécaire permet d'obtenir de sa banque un prêt d'argent en mettant en gage sa maison. Dans certains cas, il est possible de rembourser le prêt par anticipation....