Qu'est-ce que le diagnostic assainissement ?
Les propriétaires des maisons ou des appartements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées ont l'obligation depuis le 1er janvier 2011 de faire réaliser un état des lieux de l'installation d'assainissement, lorsqu'ils décident de procéder à la vente de leur logement. Il existe à l'heure actuelle environ 5 millions de locaux à usage d'habitation dans cette situation en France.
Ce diagnostic assainissement est toujours effectué par un agent du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune où est situé le logement, qui fournit au propriétaire un rapport d'évaluation sur la conformité de l'installation.
Déroulement du diagnostic assainissement
Le contenu du diagnostic assainissement
Lors de sa visite sur place, le représentant du service public d'assainissement non collectif va :
- localiser les équipements constituant l'installation d'assainissement, et détailler leur niveau d'accessibilité de même que les usures éventuelles ;
- vérifier le respect des normes en vigueur, et constater que l'installation ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux ;
- certifier le bon fonctionnement du dispositif d'assainissement, et son adéquation avec les caractéristiques du bâtiment ou du terrain.
Le diagnostic assainissement est valable pendant une durée de trois ans. Le document doit être joint au diagnostic technique de l'habitation, et être placé en annexe de la promesse de vente ou de l'acte définitif de vente. L'objectif est à la fois d'offrir une protection juridique pour les parties à la vente, mais aussi d'améliorer peu à peu la conformité des installations actuelles.
Les travaux sont à la charge de l'acheteur
Si l'installation est jugée non conforme, le propriétaire reçoit une liste de recommandations et de travaux à effectuer classés selon un ordre de priorité. Dans la majorité des cas, il s'agit de simples préconisations n'ayant pas de conséquences sur la vente du logement. Cependant, les travaux deviennent obligatoires en cas de risques sanitaires et environnementaux, et dès lors, ils doivent être réalisés dans un délai d'un an après la signature de l'acte notarié.
Il revient à l'acquéreur de procéder aux travaux de mise en conformité. Si celui-ci ne remplit pas ses obligations, il peut se voir infliger une amende qui est a minima équivalente à la redevance qu'il aurait dû payer si le logement avait été raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
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