Dans quels cas peut-on refuser d'assurer votre véhicule ?
En principe, un assureur est libre d'assurer qui il veut. Il peut refuser d'assurer votre véhicule pour les raisons suivantes :
- votre malus est trop important ;
- votre contrat a été résilié suite à de trop nombreux accidents, même si vous n'étiez pas responsable ;
- votre contrat a été annulé suite à une omission ou une fausse déclaration ;
- vous ne voulez pas souscrire les garanties facultatives autres que la responsabilité civile proposées par l'assureur.
La compagnie d'assurance que vous sollicitez peut refuser explicitement de vous assurer. Mais en pratique, elle vous invitera à vous adresser à ses concurrents pour trouver une solution.
Que faire si l'on refuse d'assurer votre véhicule ?
Si une compagnie d'assurances refuse de vous assurer, vous pouvez vous tourner vers le BCT (Bureau Central de Tarification). Il s'agit d'une autorité indépendante pouvant imposer à un assureur de vous prendre en charge. Elle fixe également la cotisation que vous devrez payer à cet assureur. Une compagnie d'assurance ne peut s'opposer à la décision du BTC sous peine de sanctions.
Pour saisir le BCT, il faut que vous ayez demandé à souscrire un contrat de responsabilité civile et que l'assureur ait refusé. Cette demande doit être faite de manière formelle.
Contactez la société d’assurance
Envoyez un courrier en recommandé avec avis de réception au siège de la société d'assurance. Ce courrier doit contenir :
- votre relevé d'informations : si vous ne l'avez pas, ce document est à demander à votre ancien assureur. Il récapitule tous les sinistres doit vous avez été victime ou responsable depuis 5 ans ;
- un exemplaire du formulaire de souscription dûment complété : demandez deux exemplaires à la compagnie d'assurance que vous sollicitez ;
- une demande de devis à l'assureur ;
- une copie de votre certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire.
Saisine du BCT
Si la société d'assurance n'a pas répondu dans un délai de 15 jours, son silence est considéré comme un refus. Vous pouvez alors saisir le BCT. Adressez un courrier en recommandé avec avis de réception au BCT en joignant :
- le deuxième formulaire du formulaire de souscription complété ;
- l'accusé de réception du courrier que vous avez envoyé à l'assurance ;
- le devis et la lettre de refus de l'assurance (si vous les avez reçus) ;
- le relevé d'information fourni par votre ancien assureur accompagné de la décision judiciaire si vous avez été condamné pour conduite en état alcoolique ;
- une copie de votre certificat d'immatriculation et de votre permis de conduire.
Décision du BCT
Le BTC étudie votre demande durant 2 mois puis vous envoie sa décision dans un délai de 10 jours. Il fixe alors le montant de la cotisation, généralement basée sur le devis, que vous devrez payer à la compagnie d'assurance. Dès que vous recevez la décision du BTC, vous pouvez vous rendre chez l'assureur qui établira votre contrat.
Les professionnels à votre service :
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