Vous construisez une maison
Toute personne faisant construire une maison neuve - ou agrandissant une maison existante - doit souscrire à une assurance dommage-ouvrage (DO), avant de commencer les travaux.
Cette assurance est facultative pour les particuliers s'ils font construire un logement pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leurs conjoints.
Mais en cas de dommages et en l'absence d'assurance souscrite, il faudra une décision de justice pour prétendre à un remboursement, dans ce cas-là le constructeur sera tenu personnellement responsable de tout désordre pendant 10 ans en cas de vente du bien.
Il est donc recommandé,dans ce cas, de ne pas vendre avant 10 années.
Vous louez une maison ou un appartement
La loi Quilliot a rendu obligatoire l'assurance contre les risques locatifs (assurance multirisques habitation).
Le locataire doit justifier de cette assurance lors de la remise des clefs et par la suite chaque année. A défaut, le bailleur pourrait résilier le bail.
Assurance contre les catastrophes naturelles
Cette assurance est obligatoirement comprise dans les assurances couvrant les dommages des biens (les habitations, mais aussi les automobiles assurées contre le vol, l'incendie...) ou les assurances "multirisques".
Elle couvre les risques naturels exceptionnels, notamment :
- les inondations ;
- le ruissellement d'eau, de boue ou de lave ;
- les glissements ou les effondrements de terrain ;
- la subsidence ;
- les séismes ;
- les raz de marée ;
- les cyclones ;
- les masses de neige ou de glace en mouvement (et donc les avalanches).
Seules sont indemnisées les catastrophes constatées par un arrêté ministériel paraissant au Journal Officiel.
Le risque catastrophes naturelles est alimenté par une cotisation fixée par l'Etat, dont le taux s'applique sur le montant de la prime correspondant aux garanties "dommages" du contrat d'assurance. Le taux de cette cotisation spécifique est actuellement fixé à 12% des primes dommages.
Des franchises légales sont également fixées.
Pour les biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est de :
- 380 € pour les habitations et véhicules ;
- 1 520 € pour le risque "sécheresse".
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est :
- de 380 € pour les véhicules ;
- variable pour les autres biens (y compris les locaux) : franchise proportionnelle de 10% avec minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour le risque "sécheresse" ;
- de 3 jours ouvrés avec un minimum de 1 140 € pour les pertes d'exploitation. L'application de la franchise du contrat est prise en compte si elle est supérieure à ces seuils.