Audrey Mercier

Avant d'en arriver à un contentieux judiciaire, il est possible d'obtenir à l'amiable le réglement des factures. La plupart des entreprises connaissent des difficultés pour obtenir le règlement de leurs factures. Devant une situation si courante, les moyens de réagir sont nombreux....

Il existe des mesures de protection légales pour aider un proche à la suite d'une longue procédure. Les mesures de protection légales ne peuvent être mises en œuvre sans une procédure longue. Il s’agit de s’assurer de la pertinence des actions possibles....

La concurrence déloyale peut être reconnue s'il est possible de prouver le préjudice subi. Il n’y pas en droit français de définition de la concurrence déloyale. Elle tombe toutefois sous le coup des articles 1382 et 1383 du Code pénal sur la responsabilité délictuelle....

Il est possible de contester la répartition des charges entre propriétaires auprès du syndic ou d'un juge. La loi prévoit les cas et les modalités de la contestation de charges. Cette contestation peut concerner la répartition de celles-ci....

Le coût du ravalement des façades d'un immeuble est réparti selon les charges des copropriétaires. Le ravalement est une obligation légale. Il peut résulter d’une décision volontaire de l’assemblée générale ou d’une injonction du maire....

L'occupation d'un logement doit être paisible. Dans le cas contraire, des recours sont possibles. Plusieurs textes de loi mentionnent expressément les troubles de voisinage. Notamment, l’occupation d’un logement, qui doit se faire de manière paisible, au sens de la loi....

En cas d'arrêt maladie, le salarié peut recevoir des indemnités versées par la CPAM....

On qualifie d'accident de travail un accident se produisant sur le lieu de travail ou sur le trajet. Le terme d’accident du travail regroupe deux types d’accidents : ceux qui se produisent sur le lieu de travail et ceux qui ont lieu sur le trajet vous menant à votre lieu de travail....

Même pour un dépannage de serrure en urgence, mieux vaut connaître ses droits. Du mauvais côté de votre porte, il peut être tentant de recourir à un dépannage de serrure en urgence. Quels sont vos droits lors d'un dépannage serrurier en urgence ?...

Locataire et propriétaire doivent être couverts par une assurance lors de la location d'un logement. Toute location comporte des risques, ce qui implique la nécessité d'une assurance, aussi bien du côté du locataire que du bailleur....

Même en étant locataire, avec avis de son propriétaire, il est possible de louer son logement. La sous-location est en réalité un contrat, par lequel un locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne, le sous-locataire....

Le bailleur a des obligations à respecter via le contrat de location. Dans un marché du logement sous tension, les obligations du bailleur prennent toute leur importance....

Les obligations du locataire d'un logement sont principalement financières. Les obligations du locataire sont précisées dans la loi du 6 juillet 1989. Celles-ci concernent ses obligations financières ainsi que ses responsabilités quant à l’occupation des locaux loués....

Hormis les travaux concernant les parties communes, chaque propriétaire est libre de faire ce qu'il veut. Les travaux réalisés dans une copropriété doivent avant tout, respecter les droits de tous les copropriétaires. C’est pour cela que l’autorisation du syndic est souvent nécessaire....

Les honoraires d'un avocat dépendent de nombreux paramètres comme de sa renommée ou de la durée du dossier. Établir le prix d’un divorce chez un avocat n’est pas chose aisée....

Le partage des biens lors du divorce doit suivre les règles du contrat de mariage (ou de l'absence de celui-ci). Lors de la dissolution du mariage, les biens contractés par chacun des deux époux devront être partagés....

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsqu'une violation au contrat de mariage est constatée. Le divorce pour faute est une procédure visant à protéger les conjoints victimes d’une violation grave ou répétée des devoirs et obligations contractés pendant le mariage....

Le divorce n’entraîne, en principe, aucune modification de l’exercice de l’autorité parentale mais nécessite des ajustements. Le divorce n’entraîne, en principe, aucune modification de l’exercice de l’autorité parentale....

Lors d'un divorce simple par consentement mutuel et si les époux s'entendent bien, il est possible de ne faire appel qu'à un seul avocat. Théoriquement, les époux qui souhaitent divorcer peuvent faire appel au même avocat uniquement dans le cas des divorces par consentement mutuel....

Même dans un cas d'urgence, il est préférable de connaître ses droits suite à l'intervention d'un plombier. Un robinet défectueux, des canalisations bouchées, une fuite d'eau inopinée ? Plusieurs situations peuvent rendre indispensable l'intervention en urgence d'un plombier....