Caroline Boithiot

La pension civile d'invalidité permet au fonctionnaire d'obtenir un revenu s'il n'est plus apte à accomplir son travail....

Un intérimaire peut bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) dans le cadre d'un contrat de mission-formation. Le fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAFTT) permet aux intérimaires d’accéder au Congé Individuel de Formation....

Le chèque emploi service donne accès aux congés payés sous différentes conditions. Les congés payés sont une obligation légale. Elle doit être respectée selon des modalités particulières lorsqu’on est rémunéré par chèque emploi service....

Les salariés payés en chèques emploi service peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à 50% des revenus (salaires et cotisations sociales). Le crédit d'impôt concerne les mêmes salariés s'ils sont non imposables. Plusieurs conditions réglementent ces deux cas....

Une prime d'intéressement collectif sera mise en place dans la fonction publique à partir de 2013. Son application sera différente selon les ministères concernés mais elle s'appliquera avant tout au mérite. Une prime d’intéressement collectif pourra être versée aux agents de l’État à partir de 2013....

Le forfait social s'applique aux revenus qui ne sont pas soumis aux prélèvements de sécurité sociale. Le forfait social est une contribution salariale patronale. Il concerne tous les éléments de rémunération exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG....

Le forfait social est une contribution salariale patronale sur les salaires. Le forfait social est une contribution salariale patronale. Il a été institué le 1er janvier 2009. Il s’applique à tous les éléments de rémunération qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais soumis à la CSG....

Le crédit d'impôt est calculé sur la valeur des primes d'intéressement versées par les sociétés. La loi de finances pour 2011 a substantiellement modifié la loi du 3 décembre 2008....

La reconnaissance anticipée d'un enfant est une action peu complexe mais irréversible. La reconnaissance anticipée d’un enfant est un acte simple. Elle peut se faire à tout moment avant la naissance et a la particularité d'être irrévocable....

La CSG et le RDS ne se prélèvent pas de la même manière sur les revenus provenant du travail et ceux du capital. Les prélèvements sociaux sont la CSG (contribution sociale généralisée) et le RDS (remboursement de la dette sociale)....

Les prélèvements sociaux sont différents sur les revenus des retraités et ceux des actifs. Les prélèvements sociaux sont la CSG et le RDS. Ils s’appliquent différemment aux revenus de retraite. Ces revenus comportent les revenus de préretraites, retraites et invalidité....

Défragmenter son disque dur permet d'améliorer la performance de votre ordinateur. La défragmentation permet de reclasser les données éparpillées dans son disque dur....

Le référé d'heure à heure est une procédure d'urgence exceptionnelle. Le référé d’heure à heure est une procédure d’urgence. Elle permet d’obtenir une assignation en quelques jours seulement. Elle ne concerne que des cas où l’urgence est démontrée....

Ce référé concerne le tribunal des prud'hommes quand la requête est urgente. En cas d’urgence, le conseil des prud’hommes peut être saisi en référé. Cette demande de référé doit être assortie d’une requête sur le fond....

Les référés administratifs permettent d'attaquer des décisions administratives. Il est possible de saisir le juge administratif en référé. Ceux-ci visent donc des décisions de l’administration. Les procédures de référé administratif diffèrent selon l’objet de la demande....

Les décisions du tribunal peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas....

Dans certains cas, il est possible de cumuler pension d'invalidité et retraite. Après le départ à la retraite, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse....

Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration. Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration sans attendre la décision sur le fond....

Le référé d'expertise vise à demander toute mesure d'expertise ou d'instruction. Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction....

Le référé contractuel peut être utilisé si les règles de libre-concurrence et de publicité ne sont pas respectées. Le référé contractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé si certaines règles de mise en concurrence et de publicité n’ont pas été observées....