Brevet d'invention

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne ayant inventé un produit, un procédé ou un objet ayant un caractère industriel (c'est-à-dire, ni purement théorique ni purement esthétique).

Que faut-il faire ?

Remplir les formules spéciales disponibles sur le site de l'INPI.

Joindre en 3 exemplaires dans une enveloppe fermée :

• une description précise de l'invention, complétée au besoin par des dessins ou échantillons ;
• les revendications, c'est-à-dire l'énoncé des caractéristiques techniques de l'invention qu'on désire faire protéger.

Payer la taxe de dépôt.

Ces formalités peuvent se faire par correspondance ou en ligne (par un système d'abonnement).

Où s'adresser ?

• à l'Institut national de la propriété (INPI) : 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris cedex 08 - Tél. : 0 820 213 213 puis choix 4 ;
• à la préfecture du département.

Les formalités sont très complexes. On peut s'adresser à un ingénieur-conseil en Brevet d'Invention. La liste nationale de ces Conseils est disponible gratuitement sur demande auprès de la Compagnie des Conseils en Brevet d'Invention à l'INPI.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dès réception du dépôt, l'INPI attribue un numéro d'enregistrement national.
Entre 2 et 5 mois, l'INPI examine votre demande.
Entre 7 et 9 mois, l'INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l'invention :

• Le rapport de recherche présente l'état de la technique et les éventuelles antériorités existantes;
• L'avis de brevetabilité aide l'inventeur à interpréter le rapport de recherche et évaluer la nouveauté de son invention.

Après 18 mois, un avis est mentionné dans le Bulletin Officiel de l'INPI annonçant la demande de brevet. Toute personne peut prendre connaissance du dossier gratuitement.
Après 27 mois, l'INPI délivre le brevet. L'avis documentaire et les revendications établies dans leur forme définitive sont publiés.

Quelle est la durée du brevet ?

20 ans.

Quels sont les frais ?

On doit payer :

• le dépôt de la demande ;
• le rapport de recherche ;
• la délivrance du brevet ;
• toute revendication supplémentaire au-delà de la 10e ; et
• les annuités progressives pendant la vie du brevet.

A noter : une réduction de 50% sur les principales redevances est accordée aux personnes physiques et à certaines PME.

Protection

Protection de l'invention en France uniquement ; si l'invention n'est pas exploitée durant 3 années consécutives, l'inventeur doit accorder obligatoirement une licence à un tiers qui le demande.
Pour étendre la protection d'une invention, les formalités sont très complexes et coûteuses. Il est indispensable de consulter un Ingénieur-conseil.