Conditions nécessaires à l'obtention de l'allocation chômage
La convention d'assurance chômage en date du 6 mai 2011 fixe les conditions qu'il convient de réunir pour pouvoir bénéficier des allocations chômage :
- la perte d'emploi doit être involontaire ;
- le demandeur d'emploi doit être inscrit en tant que tel auprès de Pôle emploi et être réellement à la recherche d'un emploi ;
- le demandeur doit avoir travaillé au moins quatre mois au cours des vingt-huit mois qui précèdent son inscription. Ce délai de quatre mois est pris en compte sur les trois dernières années si le demandeur est âgé de plus de cinquante ans ;
- le demandeur ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ;
- le demandeur doit être physiquement apte à la reprise du travail ;
- le demandeur doit résider en France.
Si la perte d'emploi doit être en principe involontaire, il faut savoir que certaines exceptions demeurent. Il s'agit principalement des cas de démissions légitimes.
Ces conditions doivent impérativement être respectées pour pouvoir permettre l'indemnisation du demandeur d'emploi. Si tel est le cas, Pôle emploi doit ensuite effectuer le calcul de l'allocation chômage.
Calcul du montant de l'allocation chômage
Le calcul de l'allocation chômage s'effectue en prenant en compte le salaire journalier de référence, qui est lui-même déterminé par rapport aux anciens revenus d'activité du demandeur. Plus exactement, le salaire journalier de référence détermine la valeur journalière, qui sera ensuite utilisée dans le calcul de l'allocation chômage. Pour calculer le salaire journalier de référence, Pôle emploi prend en compte le salaire brut des douze derniers mois ainsi que les primes. Il faut ensuite diviser le salaire de référence par 365. Les jours d'absence non rémunérés ainsi que les jours pendant lesquels le salarié a perçu une indemnité de la part de la Sécurité sociale sont déduits du total de jours travaillés. Les indemnités de fin de contrat, de licenciement et de congés payés n'entrent pas en ligne de compte.
Le montant journalier est constitué par le revenu supérieur entre :
- 40,4 % du salaire journalier de référence à partir duquel sont rajoutés 11,64 euros ;
- 57,4 % du salaire journalier de référence.
Quoi qu'il en soit, l'allocation chômage ne peut pas être inférieure à 28,38 euros, et elle ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence.
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