Qui pouvait l'obtenir ?
Toute personne de nationalité française âgée d'au moins 16 ans, répondant à des conditions d'aptitude physique (acuité visuelle, auditive...) et désirant conduire en mer un navire de plaisance français à moteur dans les conditions suivantes :
- navigation de jour seulement ;
- à moins de 5 milles (environ 9,5 km) d'un abri ;
- à bord d'un navire dont la puissance motrice est comprise entre 4,5 kilowatts et 37 kilowatts (c'est-à-dire entre 6 et 50 chevaux).
A noter : pour conduire un bateau d'une puissance inférieure ou un voilier, même équipé d'un moteur auxiliaire, l'obtention de la carte mer n'était pas nécessaire. Pour toutes les autres navigations, il fallait être titulaire du permis mer.
Comment l’obtenir ?
Pour avoir la carte mer, il fallait :
Remplir un dossier de candidature à retirer auprès du quartier des Affaires maritimes de sa résidence.
Présenter :
- une photographie d'identité ;
- une fiche individuelle d'état civil ou la photocopie de la carte nationale d'identité ;
- une attestation sur l'honneur certifiant que l'on remplissait les conditions d'aptitude physique requises (demande d'un formulaire spécial précisant ces conditions) ;
- éventuellement la photocopie du certificat de naviguer sur les eaux intérieures.
Payer les droits d'examen.
Passer avec succès un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (manœuvres sur parcours). Les titulaires du certificat de navigation sur les eaux intérieures sont exemptés de l'épreuve pratique.
A noter : si vous désiriez naviguer la nuit, il était possible de demander la carte mer avec la mention "navigation de nuit", à condition de justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance motrice inférieure à 7,36 kilowatts, depuis le 1er janvier 1990.
Quels étaient les frais ?
2 timbres fiscaux : un pour les droits d'examen et l'autre pour la carte.
A noter : les leçons de bateau-école, souvent indispensables, entraînent des frais assez élevés.
Où s'adresser ?
Au quartier des Affaires maritimes de sa résidence.
- à Paris : Bureau de Plaisance, 3, place Fontenoy - Paris 7e ;
- en province : il existe des centres d'examens dans toutes les grandes villes. Écrire à Paris pour connaître l'adresse qui vous intéresse.
Si l'on s'adresse à un centre de bateau-école (ce qui est presque toujours le cas puisque l'examen pratique se passe sur un bateau), cet organisme se charge de transmettre le dossier à l'administration.
Retrait de la carte
La carte mer pouvait être retirée à son propriétaire temporairement (pour une durée maximum de 3 mois) ou définitivement, en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation maritime, de négligence ou d'imprudence grave.
En cas de retrait définitif, une nouvelle demande ne pouvait être faite qu'après un délai de 3 ans à compter du retrait.
Exceptions
Dans les limites offertes par la carte, certaines personnes qui n'étaient pas titulaires de la carte mer pouvaient conduire un navire de plaisance. Il s'agissait :
- des personnes âgées de 14 à 16 ans, si elles appartenaient à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, à l'occasion d'activités proposées par cet organisme ;
- des personnes âgées d'au moins 16 ans, si elles étaient accompagnées d'une personne titulaire depuis au moins 5 ans du permis mer ou des anciens permis mer B ou C. Cette conduite accompagnée devait être déclarée par l'accompagnateur au chef du quartier des affaires maritimes et n'était valable qu'1 an. Elle n'était pas renouvelable ;
- des titulaires de l'ancien permis mer A.
Décret du 21 octobre 1992 et Arrêté du 23 décembre 1992