Contrat CDD : contrat d'exception, pourquoi ?
A là différence du contrat CDI qui est le contrat appelé "contrat de droit commun", c'est-à-dire celui qu'il s'applique par défaut aux salariés, le contrat CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un contrat d'exception.
Le contrat CDD est par définition un contrat dont on a fixé la fin (on parle de "terme").
Le CDD, une seule forme autorisée
A la différence du contrat CDI qui peut éventuellement être oral, le contrat CDD est obligatoirement écrit.
Si un salarié est embauché en CDD et qu'aucun contrat n'est établi, il sera considéré comme étant en CDI !
Les clauses obligatoires d'un CDD
Les clauses suivantes doivent obligatoirement figurer sur le contrat de travail CDD :
- Nom, coordonnées de l'entreprise avec indication de son représentant ;
- Nom et coordonnées du salarié ;
- Définition précise du motif du contrat (par exemple CDD de remplacement, CDD pour surcroît d'activité...), il faut veiller à n'indiquer qu'un seul motif (sinon requalification en CDI) ;
- Date échéance du terme du contrat lorsqu'il y a un terme précis
- Durée minimale s'il s'agit d'un CDD sans terme précis (par exemple le CDD conclu pour remplacement) ;
- Désignation poste de travail qui sera occupé par le salarié ;
- Intitulé de la convention collective ;
- Montant de la rémunération et des différentes composantes comme des primes, avantages en nature, tickets restaurant ;
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ;
- La période d'essai éventuelle ;
- Taux de l'indemnité de précarité (10% ou 6% si une convention ou un accord collectif de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement envisage des contreparties pour le salarié, notamment en privilègiant l'accès à la formation professionnelle).
En cas d'absence d'une des mentions obligatoires, le CDD sera automatiquement requalifié en CDI.
CDD de remplacement : une clause supplémentaire
Dans le cas d'un CDD conclu pour un remplacement, il doit indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, l'absence de l'une des deux mentions entraîne obligatoirement la requalification en contrat CDI.
Les clauses facultatives d'un CDD
Voici une liste qui n'est pas limitative.
C'est en fonction de ses besoins que l'entreprise peut être amenée à rédiger des clauses supplémentaires.
Citons par exemple, les clauses suivantes :
- Clause de renouvellement du contrat ;
- Coordonnées d'une caisse de prévoyance.
Date limite pour remettre le contrat
Le contrat CDD doit être renvoyé dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (article L 1242-13 Code travail).
Le jour d'embauche n'est pas compté.
Exemple :
- Le salarié est embauché le lundi ;
- Le contrat doit être remis le mercredi au plus tard ;
- Si le contrat est remis le jeudi, le salarié peut se considérer en CDI.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche.
Signatures obligatoires
Le contrat CDD doit être signé par les 2 parties (employeur et salarié).
L'absence de l'une de deux signatures transforme le contrat CDD en contrat CDI (article L 1242-12 Code du travail).
Si le salarié est malade pendant son CDD
Par exemple : un salarié est recruté en contrat CDD du 1er mars 2011 au 30 juin 2011. Il est en arrêt de maladie du 20 juin 2011 au 10 juillet 2011. Le contrat prendra tout de même fin le 30 juin 2011.
La maladie ne repousse pas la fin du contrat !
Contenu mis à jour le 30/06/2012