Causes et effets d'une procédure d'expulsion
Lors de la signature d’un bail, il est nécessaire de vérifier un certain nombre d’éléments, pour éviter d’être mis à la porte du logement.
La présence d’une clause résolutoire est l’un des éléments clés : sanctionnant le non-paiement du loyer, cette clause prend effet à la demande du propriétaire. Celui-ci fait alors appel à un huissier délivrant au locataire un commandement de payer les arriérés. Si, après deux mois, le locataire n’a pas remboursé les sommes dues, le bail ne sera plus effectif. Pour ordonner l'expulsion, le propriétaire devra enfin saisir le tribunal.
Deuxième cause d'expulsion d'un locataire qui peut être invoquée par le propriétaire : la fin du bail. Celle-ci confère au propriétaire le droit d’expulser le locataire s’il refuse de partir.
Le déroulement d’une procédure d’expulsion est très encadré et suit un cheminement précis :
- un huissier dresse un procès-verbal mentionnant tous les meubles appartenant au locataire,
- le locataire doit trouver un lieu où entreposer ses meubles à ses frais. S’il ne dispose pas d’un endroit pour les stocker, il peut les laisser dans l’appartement pendant 1 mois,
- passé ce délai, les meubles pourront être vendus aux enchères.
L’expulsion est suspendue durant la période hivernale plus précisément du 1er novembre au 31 mars. Et les locataires ne peuvent être expulsés entre 21 heures et 6 heures ni durant les jours fériés.
Les recours en cas d’expulsion
Il existe 3 recours envisageables :
- la possibilité de demander un délai de paiement. Lors de l'audience au tribunal d’instance, le locataire a la possibilité de demander au juge un délai pour s’acquitter de ses dettes en douceur. Il devra alors apporter des preuves de bonne foi. Ce recours entrainera la suspension voirr à terme l’annulation de la clause résolutoire,
- la possibilité de repousser l’exécution afin d’obtenir un délai pour se reloger. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge de l’exécution qui déterminera le délai accordé en fonction de plusieurs critères comme la bonne volonté, la situation financière et familiale, l’âge, etc. Ce délai peut s’étaler de tois mois à trois ans,
- le dernier recours envisageable est l’appel. Tout jugement donnant lieu à un avis d’expulsion peut faire l’objet d’un appel. Effectué sous 15 jours après une ordonnance en référé ou 1 mois après le jugement du tribunal, cet appel entraine la suspension de l’ordre d’expulsion durant toute la durée de la procédure et peut, si les preuves apportées sont fondées, entrainer l’annulation de l’avis d’expulsion.