Procuration bancaire
Le titulaire du compte est le mandant. Il peut désigner un ou plusieurs mandataires. Mandant et mandataire devront :
- être majeurs (ou mineurs émancipés) et "capables" ;
- ne pas être interdit bancaire ou judiciaire.
Opérations bancaires autorisées
Le mandataire est autorisé à effectuer les opérations expressément indiquées dans la procuration. Il peut s'agir :
- d'émettre des chèques ;
- de réaliser des virements ;
- d'effectuer des retraits ;
- de passer des ordres de bourse ;
- de souscrire, modifier, résilier des services.
Le chéquier reste au nom du mandant. Il est donc seul engagé en cas de défaut de provision de chèque émis par le mandataire.
Procédure de la procuration bancaire
La procuration est établie à la banque :
- la présence du mandant et du mandataire est requise ;
- le formulaire original est conservé à l'agence bancaire ;
- le document doit préciser les actes autorisés ;
- le mandataire déposera un spécimen de sa signature.
Une procuration peut être annulée à tout moment par le titulaire du compte. Le mandataire peut également y renoncer à tout moment. Dans les deux cas, une lettre adressée à la banque suffit.
Le divorce ne met pas fin automatiquement à une procuration bancaire. Il faut impérativement une lettre du mandataire ou du mandant pour le préciser à la banque.
Responsabilités du mandant
Toutes les opérations effectuées par le mandataire dans la limite de la procuration engagent la seule responsabilité du titulaire du compte.
Dans le cas d'un compte joint, les différents signataires sont co-titulaires. Ils sont donc solidairement engagés.