À qui peut-on donner sa procuration de vote ?
L'électeur qui donne procuration (le mandant) est libre de désigner la personne de son choix comme mandataire, sous réserve que celui-ci respecte deux conditions :
- être inscrit sur les listes électorales de la commune dans laquelle réside habituellement le mandant. En revanche, mandants et mandataires n'ont pas à habiter le même quartier ni à partager le même bureau de vote ;
- ne pas bénéficier d'une autre procuration : le mandataire est en principe limité à une seule procuration par élection. Ce nombre est porté à deux si un des mandants réside à l'étranger, et à trois si le vote se déroule à l'étranger.
Il faut par ailleurs qu'une relation de confiance existe entre le mandant et le mandataire, car celui-ci n'est tenu que par sa conscience pour respecter les consignes de vote qui lui sont données. Aucun contrôle ne peut être effectué, le vote se faisant toujours à bulletin secret.
Comment faire établir une procuration de vote ?
Le mandant doit se rendre en personne dans un des lieux suivants, au choix :
- commissariat de police ou gendarmerie de son lieu de résidence ou de travail ;
- tribunal d'instance de son lieu de résidence ou de travail ;
- consulat ou ambassade (si le mandant réside à l'étranger).
Il doit se munir des documents suivants :
- une pièce d'identité, dont la date de validité est en cours ou a expiré depuis moins d'un an ;
- un formulaire de demande de procuration, qui lui est fourni sur place ou qu'il peut télécharger à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr. Le mandant y indique son état civil ainsi que des renseignements sur l'identité du mandataire (nom et prénoms, statut marital, date de naissance, etc.). Il doit préciser la date de l'élection, et si la procuration est valable pour le premier tour de scrutin ou les deux. Il signe une déclaration sur l'honneur mentionnant le motif d'empêchement (congés, raisons professionnelles, etc.). Les autorités n'ont aucun droit de regard sur le motif invoqué. La procuration est de droit dès lors que l'absence est caractérisée.
La démarche doit être effectuée assez tôt afin de permettre à la mairie du domicile du mandataire de recevoir la procuration dans les délais. Une procuration reçue le jour du vote est réputée trop tardive et ne sera pas enregistrée.
Comment se déroule le vote en pratique ?
La mairie ne délivre aucune attestation au mandataire. Ce dernier est informé du lieu du bureau de vote dans lequel il doit se présenter par le mandant. Ce lieu peut différer de celui dans lequel il vote pour lui-même, ce qui signifie que celui qui vote peut être amené à se déplacer dans deux bureaux distincts le jour du scrutin.Le vote se déroule dans les mêmes conditions qu'un vote pour soi-même. Aucun document n'est demandé. Le mandataire présente sa pièce d'identité, dépose son bulletin et signe de son nom.
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