La signature du compromis de vente
Une fois signé, le compromis de vente "vaut vente" selon les termes adoptés par notre Code Civil et les parties sont définitivement engagées. L'acte authentique ne sera qu'une répétition des termes de ce compromis.
Lors de la signature du compromis de vente, un acompte correspondant en général à 10% de la vente est demandé à l'acquéreur. L'acte peut prévoir le versement d'une garantie qui sera conservée par l'autre partie si la partie défaillante ne va pas aux termes de ses engagements. Cette garantie correspond en général à l'acompte versé.
Cet avant-contrat comprend des conditions suspensives :
- l'obtention d'un prêt bancaire,
- la vente d'un bien,
- un certificat d'urbanisme.
Pour plus d'informations, consultez notre article dédié aux conditions suspensives d'un compromis de vente.
La réalisation d'une condition rend la vente parfaite, sinon elle sera caduque.
A noter : n'oubliez pas que depuis 2001, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir de la signature du compromis de vente. Il n'est alors tenu de verser aucune somme.
La validité du compromis de vente
La validité du compromis de vente repose en grande partie sur la détermination du prix ainsi que sur l'identification correcte du bien.
Le prix doit être déterminé ou tout au moins déterminable par des critères dits objectifs.
Le vendeur est tenu de fournir le diagnostic immobilier du bien (amiante, plomb..).
A ce stade seule la non-réalisation d'une condition suspensive pourra entraver la signature de l'acte authentique.
A noter : l'assistance d'un notaire n'est pas obligatoire mais recommandée !
L'annulation
Si l'information donnée sur l'immeuble n'est pas complète, vous pouvez demander l'annulation du compromis de vente.
La loi du 18 décembre 1996 donne également la possibilité à l'acheteur de demander l'annulation du compromis si la superficie du bien n'est pas mentionnée dans l'acte de vente.
Le compromis de vente est un acte important, prenez votre temps et n'hésitez pas à vous faire assister.