Les conditions du recours au chômage partiel
Toute entreprise ne peut pas recourir au chômage partiel comme bon lui semble. Encore faut-il que les conditions nécessaires soient remplies. Voici donc une liste des cas pour lesquels le recours au chômage partiel est toléré :
- réorganisation ou modernisation de l'entreprise ;
- diminution conjoncturelle et grave des commandes ;
- force majeure ou événement exceptionnel affectant l'activité de l'entreprise (perte du principal client, incendie des locaux, inondation des locaux...) ;
- problèmes temporaires d'approvisionnement.
Les salariés pouvant éventuellement être soumis au chômage partiel sont ceux travaillant dans un établissement faisant l'objet d'une fermeture temporaire, ou d'une diminution des heures de travail en dessous de la durée légale.
Cependant, les salariés faisant l'objet d'un licenciement professionnel et ceux ayant accepté une rupture conventionnelle ne peuvent pas être soumis au régime du chômage partiel.
Les modalités d'indemnisation du chômage partiel
Alors qu'avant la loi de sécurisation de l'emploi, le salarié pouvait percevoir une indemnisation de l'employeur à laquelle venait éventuellement s'ajouter une autre indemnisation versée par l'État, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Désormais, l'indemnisation du chômage partiel donne lieu à une seule indemnité horaire versée par l'employeur. Cette indemnité est égale à 70 % du salaire brut normalement perçu pour un emploi à temps complet. Elle peut être augmentée à hauteur de 100 % du salaire net si l'employeur met en place un système de formation des employés pendant les heures chômées. Le surcoût est partiellement pris en charge par l'État, puisque l'employeur perçoit une aide financière à hauteur de 7,74 euros par heure et par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide est légèrement moins importante lorsqu'il s'agit d'entreprises de plus de 250 employés.La rémunération versée à l'employé en chômage partiel doit être au moins équivalente au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Dans le cas contraire, l'employeur sera contraint de verser une allocation complémentaire à l'employé afin de combler la différence.
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