Conditions nécessaires à l'obtention d'une allocation chômage
Les conditions nécessaires à l'obtention d'une allocation chômage sont issues de la convention d'assurance chômage en date du 6 mai 2011. Le demandeur doit :
- avoir perdu son emploi involontairement ;
- être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi ;
- être physiquement apte à la reprise d'un emploi ;
- avoir travaillé durant au moins quatre mois, au cours des vingt-huit derniers mois s'il a moins de 50 ans, au cours des trois dernières années s'il a plus de 50 ans ;
- résider en France ;
- être réellement à la recherche d'un emploi ;
- ne pas être éligible à la retraite à taux plein. Dans le cas contraire, le demandeur n'a pas la possibilité de renoncer à sa retraite à taux plein au profit de l'allocation chômage.
Si la perte de l'emploi doit en principe être involontaire, il existe des exceptions. En effet, le demandeur qui a démissionné de son emploi a la possibilité d'obtenir une allocation chômage lorsque certaines circonstances sont établies. Ainsi, la démission suite à la mutation d'un conjoint dans une autre région, ou encore la démission dans une période de quatre-vingt-onze jours après la signature d'un nouveau contrat faisant suite à la perte d'un précédent emploi constituent des cas de démission légitime.
Conditions nécessaires à la détermination du montant et de la durée de l'allocation chômage
Une fois que les conditions nécessaires à l'obtention de l'allocation chômage sont remplies, encore faut-il que d'autres conditions soient vérifiées pour déterminer le montant de cette allocation, ainsi que sa durée de versement. Ainsi, l'ouverture du droit à l'allocation chômage implique que le demandeur ait suffisamment cotisé au cours des vingt-huit ou trente-six derniers mois. Les demandeurs ayant travaillé au mois quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois ont suffisamment cotisé pour avoir droit à l'allocation chômage. Ces droits peuvent être prolongés jusqu'à une durée de vingt-quatre mois. Si le demandeur est âgé de plus de 50 ans, il doit avoir travaillé au moins quatre mois au cours des trente-six derniers mois. Par ailleurs, les droits à l'allocation chômage peuvent être ouverts pendant trois ans. Ces règles ont été simplifiées par rapport à celles qui s'appliquaient avant le 31 mars 2009.
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