Tout savoir sur le congé de formation professionnelle

Qui peut demander un congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle peut être demandé par :

• le fonctionnaire titulaire. Il doit posséder une ancienneté d'au moins 3 ans à son poste ;
• l'agent contractuel. Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services (consécutifs ou non) dans la fonction publique. Le salarié embauché par une collectivité territoriale doit en outre avoir exercé au moins 1 an au sein de la collectivité en question. Le salarié de l'État est lui aussi soumis à la même obligation.

Les fonctionnaires doivent pouvoir justifier d'un motif, à savoir l'existence d'un projet professionnel ou personnel.

Comment demander un congé de formation professionnelle ?

La demande de congé doit être formulée dans un certain délai, qui diffère selon le statut de l'employeur :

• 2 mois avant la date de début de la formation, pour les fonctionnaires hospitaliers ;
• 3 mois avant, pour les fonctionnaires territoriaux ;
• 4 mois avant, pour les fonctionnaires d'État.

La demande est faite par écrit et précise les dates de début et de fin du congé, la formation choisie et les coordonnées de l'organisme de formation. L'administration dispose d'un délai de 30 jours pour répondre. Son refus ne peut se fonder que sur les « nécessités de service ». Au deuxième refus (pour la fonction publique territoriale) ou au troisième refus (pour la fonction publique étatique et hospitalière), l'avis de la Commission administrative paritaire est obligatoire.

Que se passe-t-il pendant et après le congé ?

La durée maximale du congé est fixée à 3 ans sur toute une carrière. Le fonctionnaire peut demander à en bénéficier en une fois, ou fractionner le congé (dans la limite d'un mois minimum).Le fonctionnaire est rémunéré par son administration durant la première année de congé. S'il est dans l'impossibilité d'apporter la preuve de son assiduité à la formation, il perd son droit au congé et doit rembourser les indemnités qu'il a reçues.Lorsqu'il réintègre son poste, le salarié doit à son administration une obligation de service qui ne peut être inférieure à 3 fois la durée du congé. S'il ne s'y plie pas, il est astreint à rembourser les sommes perçues au prorata de la période de travail non effectuée.

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