Quel coût pour déposer un dossier aux prud'hommes ?
La procédure de jugement du conseil des prud'hommes est gratuite.
Il faut adresser une demande de saisine auprès du greffe du conseil dont vous dépendez. Vous devrez vous acquitter de frais d'ouverture de dossier s'élevant à 35 €.
Par la suite, quelles que soient la longueur et la complexité du dossier, vous ne devrez pas payer en plus.
Prenez en revanche en compte les frais engagés par la procédure, qui seront obligatoirement à votre charge :
Si vous décidez de faire appel du jugement, d'autres frais seront engagés. Le montant de la contribution à la procédure d'appel sera de 150 €.
Les frais d'avocat sont variables selon le professionnel engagé. Aux prud'hommes, vous n'êtes pas obligé(e) d'être représenté(e) par un avocat.
- vos jours de congés ;
- vos déplacements ;
- votre défense ;
- la constatation de faits par huissier à votre charge ;
- l'appel éventuel à des experts pour l'examen de preuves et de faits.
Peut-on être remboursé des coûts d'un procès prud'homal ?
La partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais de justice au gagnant. Souvent, cela peut représenter 1 500 € de remboursement sur les honoraires d'avocat.
Pour que les juges statuent sur ce point, il faut cependant que la demande en ait été faite au moment de la constitution du dossier.
Lors d'une procédure d'appel, la règle est la même. À noter toutefois qu'en cas d'appel abusif, le perdant peut se voir condamné à payer 3 000 € d'amende.
Quelles sont les aides disponibles pour financer un procès aux prud'hommes ?
Il existe des aides financières destinées à permettre l'accès à la justice aux plus modestes.
Cette aide, appelée aide juridictionnelle, est accordée sous :
L'aide totale est accordée en dessous de 930 € de revenus mensuels (montant majoré en fonction des personnes à charge). Elle rembourse tous les frais engagés.
L'aide partielle est accordée en dessous de 1 393 € mensuels (plus, si vous avez des personnes à charge). Elle couvre 15 à 85 % des frais engagés.
Les professionnels à votre service :
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