Constitution et fonctionnement de l'entreprise individuelle
Le principal intérêt de l'entreprise individuelle est sa simplicité de création et de fonctionnement. L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès de la Chambre de commerce et d'industrie s'il mène une activité commerciale ou auprès de la Chambre des métiers et de l'artisanat s'il souhaite démarrer une activité artisanale. S'il souhaite commencer une activité libérale, il doit se faire enregistrer auprès de l'Urssaf. La déclaration est tout aussi simple si l'entrepreneur souhaite être inscrit en tant qu'auto-entrepreneur. Elle sera légèrement plus fastidieuse s'il souhaite s'inscrire comme EIRL (Entrepreneur à responsabilité limitée). Dans ce cas, il faudra rédiger une déclaration d'affectation de patrimoine et la déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Une fois l'entreprise individuelle créée, son fonctionnement est simple. L'entrepreneur dirige seul son entreprise comme il le souhaite. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. De même, la notion d'abus de biens sociaux n'existe pas dans le cadre de l'entreprise individuelle, puisque l'entreprise ne dispose pas de personnalité morale propre.
Risques de l'entreprise individuelle
Si la création d'une entreprise individuelle présente des avantages, elle n'est cependant pas exempte de reproche. En effet, le corollaire de la simplicité est l'unité de patrimoine. Cela signifie qu'il n'y a en principe pas de séparation de patrimoine entre l'entrepreneur et son entreprise individuelle. En d'autres termes, les dettes ou dépenses provenant de l'entreprise individuelle pourront être épongées par le patrimoine personnel de l'entrepreneur. De la sorte, la création d'entreprise individuelle est particulièrement conseillée pour les activités n'impliquant pas de risques financiers importants. Dans le cas contraire, il est conseillé de bien peser le pour et le contre et d'éviter les décisions trop hâtives. Précisons cependant que l'entrepreneur peut limiter les risques en optant pour une EIRL, ou en faisant rédiger une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.
Les professionnels à votre service :
- Urssaf
- Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
- Chambre des métiers et de l'artisanat
- Centres de formalités des entreprises (CFE)