Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

étape 1

Vous devez d'abord choisir le siège social de l'entreprise pour la création d'une EURL.
Il peut-être :

• le domicile du gérant pour une durée illimitée si le bail, la copropriété et la législation le permettent, et pour 5 ans maximum dans le cas contraire ;
• le local d'une autre entreprise qui peut vous sous-louer une partie de ses locaux ;
• un local commercial ;
• une adresse de domiciliation partagée par plusieurs entreprises.

étape 2

Vous devez rédiger les statuts. Les centres de formalités des entreprises (CFE) vous fournissent un exemple de statuts-type. Laissez-vous guider par ce document pour rédiger les statuts de votre EURL.

Déposez 4 exemplaires des statuts au service des impôts des entreprises. N'oubliez pas de les dater et signer.

étape 3

Fixez le capital de départ de l'EURL librement. Il est constitué en espèces ou en nature. Vous devez déposer les fonds en espèces du capital soit :

• dans une banque ;
• chez un notaire ;
• à la caisse des dépôts et des consignations.

Pour la création de votre EURL, les fonds en espèces doivent être déposés sur un compte bloqué. Ils sont débloqués après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les éventuels apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, désigné par le président du tribunal de commerce.

étape 4

Pour créer une EURL, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit mentionner :

• la dénomination de l'entreprise. Vérifiez auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qu'elle est libre ;
• la forme ;
• l'objet social ;
• la durée. Pas plus de 99 ans. Cette durée peut être prorogée par décision du gérant ;
• le capital de la société ;
• les noms et adresse des dirigeants.

étape 5

Pour finaliser la création de l'EURL, le CFE vous donne un dossier à remplir. Retournez-le accompagné des documents demandés.
Le CFE s'occupe ensuite de votre inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux et de votre immatriculation.