Créer une SARL

étape 1

La création d'une SARL (Société à responsabilité limitée) commence obligatoirement par le choix d'un siège social. L'adresse de ce dernier doit en être mentionnée dans les statuts. Vous ne pouvez donc pas les rédiger tant que l'entreprise n'a pas de local.
Celui-ci peut-être :

• le domicile du gérant de l'entreprise pour une durée illimitée si le bail, la copropriété et la législation le permettent, (pour 5 ans maximum dans le cas contraire) ;
• un local sous-loué à une autre entreprise ;
• un local commercial.

étape 2

Définissez le capital de votre SARL : vous pouvez le fixer librement. Ces fonds devront être déposés en espèce dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et des consignations.

étape 3

Rédigez les statuts. C'est une étape délicate de la création d'une SARL. Les statuts peuvent être rédigés avec l'aide d'un notaire. Vous pouvez aussi trouver des modèles de statut de SARL gratuits sur internet.

Ils doivent mentionner :

• la forme juridique de l'entreprise ;
• sa dénomination sociale. Avant de choisir le nom de l'entreprise, vérifiez qu'il est disponible auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
• sa durée de vie. Elle ne peut être de plus de 99 ans. Avant le terme, le gérant peut décider de la prolonger ;
• le siège social ;
• l'objet social ;
• le capital de la SARL (son montant est fixé librement pas le gérant) ;
• la mention du dépôt des fonds correspondant au capital. Les fonds sont déposés à la banque ou chez un notaire au plus tard 8 jours après leur réception ;
• le nombre des parts sociales, fixées librement par le gérant.

étape 4

Pour créer une SARL, les fonds en espèce doivent être déposés sur un compte bloqué. Après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ils seront débloqués.
Un commissaire aux apports est désigné par le président du tribunal de commerce. Il évalue vos éventuels apports en nature.

étape 5

Enregistrez 4 exemplaires des statuts, datés et signés, au service des impôts des entreprises. Vous avez 1 mois après la signature des statuts pour effectuer cet enregistrement.

étape 6

Publiez ensuite un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Cet avis est obligatoire. Les mentions obligatoires sont les mêmes que pour les statuts : vous devez ajouter les noms et adresses du dirigeant.

étape 7

Dernière étape : vous enregistrer auprès des organismes concernés par la création de la SARL (Urssaf, Insee...). C'est un centre de formalités des entreprises (CFE) qui s'en occupe.