Création d'une SA (Société Anonyme)

étape 1

Pour créer une société anonyme, il vous faut :

• un capital minimum de 37 000 € si la société ne fait pas appel public à l'épargne (offre publique ou inscription en bourse), de 225 000 € dans le cas contraire ;
• 7 associés minimum.

A noter : la société par action simplifiée, qui ressemble à une société anonyme simplifiée, est plus souple. Son capital minimum de départ est par exemple fixé librement.

étape 2

Vous devez choisir un siège social. La société peut être domiciliée :

• chez le dirigeant ;
• en sous-location, dans les locaux d'une autre entreprise ;
• dans une pépinière d'entreprise...

étape 3

Rédigez ensuite les statuts de la SA. La rédaction des statuts d'une SA est délicate ; il est conseillé de se faire aider par un avocat ou un notaire. Des statuts-types vous informent sur les mentions obligatoires.
Dans les statuts, il faut nommer :

• les premiers administrateurs, qui seront entre 3 et 18 ;
• un commissaire aux comptes et son suppléant. Ils contrôlent la régularité des écritures comptables de la société anonyme.

Enregistrez les statuts datés et signés en 4 exemplaires au service des impôts des entreprises. L'enregistrement doit être fait dans le mois qui suit leur signature.

étape 4

Déposez les fonds en espèce sur un compte bloqué. Ils sont débloqués après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un commissaire aux apports, désigné par le président du tribunal de commerce, évalue les éventuels apports en nature.

étape 5

Publiez dans un journal d'annonces légales un avis de constitution de la société. La liste des journaux habilités est disponible en préfecture.

étape 6

Pour finaliser la création de société, rendez-vous ensuite au centre de formalités des entreprises (CFE). Un dossier vous sera donné, à compléter et à retourner. Le CFE s'occupe de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'inscription auprès des organismes sociaux et fiscaux.