Vous ne perdez pas vos droits
Vous êtes demandeur d'emploi et décidez de devenir auto-entrepreneur. Vous bénéficiez :
- du maintien de vos indemnités chômage pour une durée maximale de 15 mois à compter de la création de votre entreprise ;
- ou de leur versement sous forme de capital ;
- des ateliers et des conseils personnalisés du Pôle emploi ;
- d'éventuelles aides financières ;
- du dispositif Accre qui vous offre des abattements sur les charges sociales dues sur votre activité d'auto-entrepreneur.
Qui peut recevoir l’Accre ?
Pour bénéficier de l'Accre, vous devez être demandeur d'emploi indemnisé.
Si vous ne touchez pas d'indemnités, vous pouvez toutefois bénéficier de ce dispositif si vous êtes :
- inscrit depuis au moins 6 mois au Pôle emploi ;
- âgé de 18 à 25 ans ;
- âgé de 26 à 29 ans sans avoir travaillé suffisamment pour obtenir les indemnités chômage ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
- salarié repreneur de votre entreprise en difficulté ou créateur d'une entreprise dans une zone urbaine sensible.
Le dispositif de l’Accre réduit le montant de vos cotisations sociales
L'Accre allège durant 3 années le montant des cotisations sociales par rapport au régime de l'auto-entrepreneur classique.
Ainsi, pour une activité de vente vous paierez (pour 2013):
- 3,5 % pour la 1re année ;
- puis 7% ;
- et 10,5% la 3e année (contre 14% sans l'Accre).
Pour une activité de services, vous vous acquitterez de :
- 6,2% ;
- puis 12,3% ;
- et 18,5% (contre 24,6% sans l'Accre).
Pour les activités libérales, vous paierez :
Si relevant du Régime social des indépendants (RSI)
- 6,2% ;
- puis 12,3% ;
- et 18,5% (contre 24,6% sans l'Accre).
Si relevant de la Cipav
- 5,4% la 1reannée ;
- puis 10,7% ;
- et 16% la 3e année (contre 21,3% sans l'Accre).
Quand devez-vous effectuer votre demande d’Accre ?
A compter de la création de votre entreprise, vous disposez de 45 jours pour déposer votre dossier auprès du CFE compétent (consulter l'annuaire CFE afin de connaître le CFE dont vous dépendez).
Il suffit de remplir l'imprimé Cerfa 13 584*01 qui vous permet de déclarer votre entreprise et de faire votre demande Acrre au même moment.