En cas de décès du salarié
Le décès du salarié ne survenant pas du fait de l'employeur, celui-ci n'a pas d'indemnité de rupture à verser (sauf dans le cas particulier où le licenciement avait été prononcé avant le décès). Mais il reste cependant redevable des salaires et indemnités acquis à la date du décès.
Les sommes dues par l'employeur à la date du décès ne sont pas immédiatement à la disposition des héritiers. Elles entrent dans la succession du salarié décédé.
Succession notariée
Lorsque la succession est réglée par un notaire, celui-ci est l'unique interlocuteur de l'employeur qui lui fournit toutes les sommes et tous les documents.
NB : consultez aussi notre fiche dédiée à l'estimation des frais de notaire.
Succession en l'absence de notaire
En l'absence de recours à un notaire, l'employeur ne peut s'acquitter des sommes qu'il doit au salarié qu'auprès d'une personne produisant un certificat d'hérédité (délivré par la mairie ou le tribunal d'instance).