Déclaration préalable de travaux

Quels travaux doivent être simplement déclarés ?

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
• ça passe de 20 à 40 m2 si le bâtiment se trouve dans une commune concernée par un PLU (plan local d'urbanisme),
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• changement de destination d'un bâtiment (même si le changement de destination n'implique pas de travaux).

A noter : pour les extensions entre 20 et 40 m² portant la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m², un permis de construire est maintenant obligatoire.

Définitions :
La SHOB (surface hors oeuvre brut) est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, loggias et toitures-terrasses.
La SHON (surface hors oeuvre net) est égale à la SHOB après déduction :

• des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
• des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;
• des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que des surfaces des serres de production.

A noter : le SHON et le SHOB ont été remplacés en 2012 par les notions de suface de plancher ou surface d'emprise au sol.

Attention : un permis de construire peut être nécessaire si l'habitation se trouve dans une zone classée.

Que faut-il faire ?

• remplir le formulaire disponible à la mairie du lieu de construction ou en ligne :

- cerfa n°13702*02 (réalisation de lotissements),

- cerfa n°13703*03 (construction et travaux non soumis à permis de construire sur une maison individuelle ou ses annexes),

- cerfa n° 13404*03 (constructions, travaux, non soumis à permis avec des démolitions ou pas).

• le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou le déposer à la mairie.

Quels sont les délais ?

Dans le délai d'un mois, le maire (ou l'autorité compétente) peut :

• faire connaître son opposition ou émettre des prescriptions particulières en les motivant,
• demander des pièces complémentaires (le délai part alors de la réception en mairie des pièces complémentaires réclamées),
• ne rien dire et, dans ce cas, les travaux pourront être entrepris.

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

A noter : une prolongation d'1 an est possible sous conditions.