Formalités à effectuer pour déclarer la naissance d'un enfant
La déclaration de naissance constitue une obligation pour les parents de l'enfant. Cette formalité est souvent effectuée par le père de l'enfant. Pourtant, toute personne ayant assisté à l'accouchement est susceptible d'effectuer cette déclaration de naissance (notamment les membres du corps médical comme les sages-femmes ou le médecin...). Le fait de déclarer la naissance de l'enfant permet de produire l'acte de naissance.La déclaration de naissance doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la naissance. Cependant, les enfants nés un mercredi, jeudi ou vendredi pourront être déclarés jusqu'au lundi. La déclaration s'effectue à la mairie du lieu de naissance de l'enfant, ou au bureau d'état civil mis à la disposition de certaines maternités. Elle n'implique aucuns frais. Les pièces demandées pour effectuer toutes les formalités sont les suivantes :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme ;
- l'acte de naissance si ce document a été produit antérieurement à la naissance ;
- le livret de famille si les parents en possèdent déjà un ;
- la déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent.
Démarches à effectuer dans le cas d'une déclaration tardive
Lorsque le délai pour effectuer la déclaration de naissance est expiré, il convient de faire régulariser la situation. Cette régularisation ne peut pas être faite par l'officier d'état civil. Il faut alors saisir le tribunal de grande instance compétent afin d'obtenir un jugement de régularisation. Cette étape est généralement indispensable pour établir un acte de naissance au nom de l'enfant. Pa ailleurs, les personnes (généralement les parents) ne respectant pas cette obligation peuvent engager leurs responsabilité civile à l'égarde de l'enfant au regard du prejudice qui résulterait de leur négligence. En outre, ils engagent aussi leur responsabilité pénale et risquent une amende de 1 500 euros. Le tribunal de grande instance est selon les cas :
- le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant lorsque celui-ci est connu ;
- le tribunal de grande instance du domicile du demandeur si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu ;
- le tribunal de grande instance du domicile des parents lorsque l'enfant est né à l'étranger ;
- le tribunal de grande instance de Paris lorsque les parents ont leur domicile à l'étranger.
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