Définitions des différents délais de rétraction et retour
Le délai de rétractation ou de réflexion permet au souscripteur d’un contrat de renoncer à celui-ci pendant une période définie par la loi ou le contrat lui-même.
L’appellation "réflexion" ou "rétractation" dépend de l’acte dont il est question, il varie généralement entre 7 et 30 jours.
Il n’est valable que pour les contrats conclus de manière authentique et à condition que le souscripteur ne soit pas un professionnel du secteur.
Quels sont vos droits ?
Les délais de réflexion, rétractation ou de retour sont variables selon le type de contrat souscrit. Voici vos droits pour les principaux actes existants :
Crédit à la consommation :
- délai de rétractation : 14 jours après acceptation de l’offre,
- modalités : envoi du bordereau de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Crédit immobilier :
- délai de réflexion : 10 jours après réception de l’offre de crédit,
- modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception.
Démarchage à domicile :
- délai de rétractation : 14 jours après signature du contrat,
- modalités : envoi contrat et formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Ventes à distance :
- délai de rétractation : 14 jours après réception de la commande,
- modalités : retour du produit à la charge du souscripteur.
Assurance vie :
- délai de rétractation : 30 jours après information de la conclusion du contrat,
- modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception.
Formation à distance :
- délai de réflexion : 7 jours après réception du projet,
- modalités : pas de forme particulière.
Formation professionnelle :
- délai de réflexion : 10 jours à compter de la signature du contrat,
- modalités : envoi lettre recommandée avec accusé de réception