Demande de certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule neuf

Il est obligatoire de faire établir le certificat d'immatriculation dans les 15 jours suivant l'achat d'un véhicule. 

Depuis le 15 avril 2009, tout véhicule immatriculé pour la première fois est équipé du nouveau système d'immatriculation attribuant un numéro "à vie" au véhicule concerné. Chaque automobiliste est libre de choisir le département qu'il souhaite afficher sur la plaque de son véhicule, indépendamment de son lieu de résidence. Associé au département, le logo de la région correspondante devra être présent.

Que faut-il faire ?

• Remplir la formule spéciale de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le site du Service Public : vosdroits.service-public.fr.
• Produire les papiers remis par le concessionnaire : le certificat de vente ou une facture établie par le concessionnaire ainsi que le certificat de conformité.
• Présenter les pièces justificatives de l'identité et du domicile du propriétaire du véhicule : carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire ;
• Quittance de loyer, ou attestation de paiement de la sécurité sociale, ou quittance d'électricité... (ces pièces doivent être datées de moins de 3 mois).
• Payer la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation en espèces ou par chèque.

Attention : les plaques d'immatriculation WW griffonnées à la craie ou à la peinture sont désormais interdites.

A noter : si le document cerfa "3 en 1" vous est fourni par le constructeur ou le vendeur, vous devez le présenter au moment de la demande d'immatriculation. Une pièce d'identité et un justificatif de domicile suffiront à compléter le dossier.

Où s'adresser ?

Les préfectures et sous-préfectures ne délivrent plus de certificat d'immatriculation. Les formalités peuvent être accomplies directement auprès  de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur (sur place uniquement) ;

Quels sont les frais ?

La délivrance du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est soumise au paiement d'une taxe régionale dont le montant dépend principalement du nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule.
Le taux unitaire du cheval fiscal est déterminé chaque année par délibération du conseil régional. En 2018, il varie entre 33 € en Picardie et 51, 20 € en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

A noter : les régions peuvent exonérer partiellement ou totalement de cette taxe tous les véhicules "propres" fonctionnant à l'électricité ou au GPL.

A cette taxe régionale, viennent s'ajouter diverses taxes additionnelles :

• la taxe de gestion du certificat d'immatriculation (4 €) ;
• une redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (2,76 €).

Vous pouvez, en outre, devoir régler une écotaxe ou malus écologique dont le montant (de 100 € à 6000 €) dépend du taux de CO₂ émis par le véhicule. Ce malus remplace la taxe CO₂ à l'immatriculation.


Délai d'obtention

• immédiat pour le Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qui permet de circuler pendant 1 mois (sur le territoire national uniquement) délivré en préfecture ou auprès d'un professionnel ;
• 1 semaine maximum pour recevoir par la Poste, sous pli sécurisé, le Certificat d'immatriculation définitif.

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) d'un véhicule d'occasion

Le vendeur et l'acheteur ont chacun des formalités à entreprendre.

Formalités à effectuer par le vendeur
Que faut-il faire ?

1. Remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours. Ce document vous sera établi gratuitement par la préfecture et peut également être obtenu par Internet sur le site du ministère de l'Intérieur. Ce certificat a 2 fonctions. Il fait office d'attestation de non-opposition, et atteste que le Trésor public ne s'oppose pas à la vente. Ce dernier peut en effet interdire la vente si le propriétaire n'a pas payé ses contraventions. Ce certificat sert également d'attestation de non gage ;
2. Remplir en 3 exemplaires la déclaration de cession (modèle Cerfa n° 13754*01), comprenant un certificat de vente paraphé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. Fournir le premier exemplaire à l'acheteur. Faire parvenir une fois la vente effectuée le 2^e exemplaire à la préfecture de département de son choix, et conserver le 3^e exemplaire ;
3. Ecrire de manière très lisible en travers du certificat d'immatriculation " Vendu le... (date) " et signer. Il faut aussi découper la partie supérieure droite de l'ancienne version des cartes grises, si une indication est prévue à cet effet. Dans les versions actuelles des certificats d'immatriculation, il faut remplir le coupon détachable, qui indique également les coordonnées de l'acquéreur.
4. Le remettre à l'acheteur.
5. Si le véhicule a plus de 4 ans d'âge, il doit être soumis à un contrôle technique. Le vendeur doit donc remettre à l'acquéreur le procès verbal de visite technique datant de moins de 6 mois ainsi que celui de l'éventuelle contre-visite.
6. Prévenir son assureur par lettre recommandée avec avis de réception de la date de la vente du véhicule.
7. Une fois la vente effectuée, contacter l'Agence nationale des titresz sécurisés ou un professionnel habilité dans un délai de 15 jours, en mentionnant l'identité et le domicile de l'acheteur. Remettre à ce moment là le 2^e exemplaire de la déclaration de cession.

Quels sont les frais ?

C'est gratuit.

Formalités à effectuer par l'acheteur
Que faut-il faire ?

1- Remplir la demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*01 dans un délai de 1 mois à compter de la date de la vente. Y joindre :

• l'ancien certificat d'immatriculation barré, avec la mention "vendu le..." accompagnée de la signature du vendeur ;
• la déclaration de cession (exemplaire n°1) ;
• le certificat de passage au contrôle technique. Attention, si le certificat a plus de 6 mois à la date de demande de transfert, l'acheteur devra effectuer un nouveau contrôle.

2- Présenter une pièce d'identité en cours de validité et une justification de domicile de moins de 3 mois.

Où s'adresser ?

• Auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
• auprès d'un garagiste ou d'un professionnel habilité ;

Quels sont les frais ?

• Véhicules de moins de 10 ans : comme le certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.
  Véhicules de plus de 10 ans : la moitié du montant du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.
  
  Délai d'obtention
  Généralement 1 semaine. Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez toutefois circuler, pendant 1 mois, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis par le vendeur.