Différents bulletins du casier judiciaire
Au nombre de trois, ils sont classés en fonction de leur détail et de leur sensibilité :
- le bulletin n°1 mentionne l'intégralité des condamnations et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires ;
- le bulletin n°2 présente les mentions du bulletin n°1, à l'exception des sanctions mineures (contraventions, sursis). Il est obtenu par les employeurs publics pour les nominations ;
- le bulletin n°3 ne mentionne que les condamnations graves (crime ou délit passible de plus de deux ans de prison), et peut être délivré à l'intéressé s'il en fait la demande, pour justifier de sa collaboration.
Le casier judiciaire complet figure au bulletin n° 1. Les autres bulletins ont pour fonction de vérifier le passif du candidat à un poste, et notamment certaines interdictions pénales (travail avec des mineurs, etc.). Seul le bulletin n° 3 peut faire l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire.
Démarches pour demander un extrait de casier judiciaire
La demande du casier judiciaire est gratuite. L'intéressé ne peut demander qu'un extrait de bulletin n°3, les autres bulletins étant jugés sensibles et délivrés à des personnes dûment qualifiées. Pour obtenir son extrait de casier judiciaire, plusieurs démarches sont possibles :
- faire la demande par téléservice sur le site www.cjn.justice.gouv.fr ;
- se rendre sur place au service du Casier Judiciaire National, basé à Nantes ;
- faire la demande par courrier au Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.
En cas de condamnations ou d'interdictions, l'extrait de casier judiciaire est remis en mains propres.Hormis en cas de délivrance sur place, l'extrait de casier judiciaire est envoyé par courrier simple. L'identité du demandeur sera dûment vérifiée , une fausse demande ou une fausse identité est sanctionnée d'une forte amende déterminée à l'article 781 du Code de procédure pénale.
La demande de casier judiciaire dans les DOM-TOM
Les Territoires d'Outre-Mer (TOM) sont soumis à un régime particulier : le demandeur doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance.Les TOM comprennent :
- Wallis-Et-Futuna ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Polynésie française.
Pour les Départements d'Outre-Mer (DOM), la procédure classique s'applique.
Les professionnels à votre service :
- Service du Casier Judiciaire National
- Tribunal d'instance
- La Poste