Dans quels cas déposer une demande de saisine auprès du conseil des prud'hommes ?
Le conseil des prud'hommes est un tribunal de première instance chargé de régler les litiges professionnels individuels entre collaborateurs ou entre employé et employeur.
Le conseil des prud'hommes est donc compétent pour traiter :
- la contestation portant sur un licenciement ;
- les litiges liés à l'exécution du contrat de travail ;
- les affaires de discrimination ;
- les affaires de harcèlement.
Vous devez respecter les délais de prescription relatifs à chaque type de litige :
- deux ans lorsqu'il s'agit de licenciement ou de l'exécution du contrat de travail. Si vous voulez réclamer un salaire, ce délai monte à trois ans ;
- cinq ans dans les cas de harcèlement.
Comment déposer son dossier et saisir le conseil des prud'hommes ?
Pour déposer une demande de saisine, vous pouvez soit déposer votre dossier par écrit, soit l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre dossier doit comprendre :
- l'identification des parties : vos nom et adresse ainsi que ceux de votre employeur ;
- l'identification de la procédure enclenchée : vous devez préciser l'action judiciaire. Si vous voulez une saisine directe auprès du bureau des jugements, vous devez le préciser ;
- la mention de la section compétente pour instruire le dossier ;
- l'exposé des faits et des règles de droit invoquées pour la contestation ;
- la mention des preuves matérielles en votre possession ;
- les demandes faites en conclusion.
Quelle est la procédure lors d'une saisine du conseil des prud'hommes ?
Selon le cas jugé, il existe deux procédures possibles :
- dans les cas de demande de jugement, votre affaire passera par plusieurs étapes : d'abord une demande de conciliation où les deux parties se rencontrent pour régler leurs litiges. Ensuite, si la conciliation échoue, les juges arbitrent et statuent ;
- dans les cas où vous avez précisé "saisine directe du bureau des jugements", votre affaire sera directement jugée pour effet immédiat. Cette procédure concerne des cas spécifiques tels que le non-paiement de salaire ou le refus de congés.
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