Déposer une marque
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étape 1
Qui peut déposer une marque ?
Peuvent déposer une marque :
- une personne physique ;
- une personne morale ;
- un groupe de personnes.
étape 2
Déterminez le type de services ou de produits couverts
Sur le formulaire de dépôt de marque, indiquez à quelle classe ou catégorie appartiennent les produits ou services pour lesquels vous voulez déposer une marque.
Vous devez utiliser la classification internationale dite « classification de Nice » actualisée, qui contient 45 classes. Les vêtements par exemple correspondent à la classe 25. Vous pouvez consulter cette classification sur le site de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
étape 3
Vérifiez la disponibilité de la marque à déposer
Le nom choisi pour le dépôt de marque doit être disponible. Votre marque ne doit pas inspirer de confusion avec d'autres noms préexistants. Vous devez être sûr de déposer une marque qui n'existe pas encore.
Cette recherche s'effectue en 2 temps :
- Vérifiez d'abord qu'il n'y a pas de marque possédant un nom identique. Vous pouvez chercher dans la base de données de l'INPI ou vous rendre dans une permanence de l'INPI où des documentalistes vous aideront ;
- Demandez à l'INPI de faire une recherche de « similarités » (recherche de noms proches). Cette démarche payante s'effectue par courrier, sur place, ou sur internet. Une recherche complète, portant sur l'ensemble des classes de produits et services coûte 400 €.
étape 4
La demande d’enregistrement de la marque à déposer
Vous remplissez et déposez le formulaire de dépôt de marque disponible sur internet sur le site de l'INPI. Ce formulaire est à déposer en 5 exemplaires identiques.
Déposer une marque par internet coûte 250 € et peut se faire par internet, par voie postale ou directement dans une des 20 implantations de l'INPI.
Le prix dépend également du nombre de classes de produits et de services associés à la marque. Si vous sélectionnez plus de 3 classes, vous devez ajouter 42 € par classe supplémentaire.
étape 5
La protection de votre marque
Votre marque est protégée pendant 10 ans sur le territoire national. Vous pouvez renouveler à l'infini sa protection moyennant 250 € de redevance pour 3 classes de produits et services (et 42 € pour chaque classe supplémentaire). Votre marque sera considérée comme une marque déposée. Toutefois, si vous souhaitez effectuer des changements dans le type de produits ou de services couverts, il vous faudra faire un nouveau dépôt.