Définition du divorce accepté
Le divorce accepté, ou divorce sur acceptation du principe de la rupture, vaut pour les époux qui s'entendent sur le fait de divorcer mais pour lesquels des désaccords subsistent quant aux conséquences de la procédure. Le juge aux affaires familiales (JAF) aura alors la tâche de statuer sur lesdites conséquences :
- lieu de résidence des époux (qui doit quitter le foyer conjugal...) ;
- garde des enfants et pension alimentaire ;
- prestation compensatoire ;
- partage des biens.
À noter que cette procédure de divorce accepté impose que les deux parties soient représentées par deux avocats différents. Le Code civil indique que l'accord de principe est irrévocable. Aucun des deux époux ne peut revenir sur sa décision de divorcer.
Etapes pour établir un divorce accepté
La requête
L'époux qui décide de divorcer devra déposer, à l'aide de son avocat, une requête auprès du tribunal de grande instance. Il n'a pas à mentionner les raisons d'une telle décision. Il s'agit d'une demande formelle en divorce. Il peut même proposer des mesures provisoires pour gérer la vie quotidienne en attendant le jugement définitif.
La tentative de conciliation devant le JAF
Au cours de l'audience de conciliation, obligatoire, le JAF reçoit les époux d'abord séparément, puis ensemble. L'objectif est de trouver un accord quant aux effets de la procédure de divorce accepté. Si le juge considère que les époux ont encore besoin de temps pour réfléchir, il peut suspendre ou reporter l'audience, dans un délai maximum de six mois. L'article 252-4 du Code civil stipule alors que des mesures provisoires (résidence des époux, garde des enfants...) soient prononcées par le juge. En cas de succès de la conciliation, un procès-verbal est rédigé et attaché au dossier. La procédure de divorce est ordonnée.
Que faire en cas de non-conciliation
En cas de non-conciliation, le divorce accepté sera d'autant plus long. Il faudra suivre de nouvelles étapes :
- l'époux qui a entamé la procédure originelle devra assigner son conjoint dans les trois mois ;
- le JAF convoque les parties pour des audiences de procédures ;
- une audience de plaidoirie est organisée à huis clos pour permettre aux avocats d'exposer leurs arguments ;
- le JAF prend sa décision sur les effets de la procédure, et prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
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