Procédure
Le divorce par consentement mutuel suppose que vous soyez tous les deux absolument d’accord sur tous les effets de votre divorce, tant en ce qui vous concerne qu’en ce qui concerne les enfants.
- vous adresser au même conseil ;
- avoir chacun votre propre avocat, ce qui est généralement un gage de sécurité pour vous deux.
Ajournement
Concrètement, le magistrat peut très bien considérer que les intérêts des uns et des autres ne sont pas suffisamment préservés et vous demander de revenir devant lui plus tard, c’est ce qu’on appelle l’ajournement dans un délai de six mois. L’ajournement est demandé afin que le magistrat puisse revoir avec vos conseils certains points qui lui semblent obscurs.
Liquidation de votre régime matrimonial
Ce type de divorce suppose d’avoir liquider votre régime matrimonial avant de passer devant un magistrat. Cela induit, en présence d’un bien immobilier, de travailler de concert avec les notaires car l’état liquidatif de votre régime matrimonial sera joint à la convention de divorce pour homologation par le magistrat.
A noter : le divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible d’appel. En revanche, à compter de son prononcé, vous pouvez toujours établir un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours.