Droit entreprise

Il n’est pas rare de voir, en ligne, dans les médias ou les magasins, des messages concernant le rappel de produits. Il peut s’agir de jeux ou couverts pour enfants comme de plats préparés contenant un allergène non signalé. Mais comment se déroule cette procédure ? Problème de fonctionnement, éléments dangereux, défaut de fabrication......

Le point sur la définition légale de l’invalidité, la déclaration et les pensions allouées par la Sécurité sociale. Lorsqu’un travailleur se retrouve dans l’incapacité physique ou intellectuelle d’exercer une activité professionnelle, il peut bénéficier du statut d’invalidité. Encadré par la Sécurité sociale, ce statut lui permet de percevoir une pension....

Quelles sont les réglementations auxquelles sont soumis les cadeaux d'entreprise ? Décryptage. Les cadeaux offerts par une entreprise à un employé, un client ou un associé sont soumis à des réglementations fiscales bien définies. Ces cadeaux sont-ils déductibles ? Et comment les déclarer ?...

Alors que le gérant minoritaire a le même statut que les salariés, le gérant majoritaire bénéficie d’un traitement particulier Le régime social du gérant d’une SARL peut varier. Le critère essentiel pour le déterminer est le statut du gérant. Il peut être majoritaire ou minoritaire....

Vous avez cessé votre activité et vous devez liquider votre entreprise ? Vous pouvez liquider une entreprise de 2 manières : à l'amiable si votre entreprise n'est pas en état de cessation de paiement, ou par le biais de la procédure de liquidation judiciaire, si elle n'est plus en état de payer ses dettes....

Vous souhaitez procéder à la dissolution de votre entreprise ? Après avoir réuni une assemblée extraordinaire, vous devez voter la dissolution, puis nommer un liquidateur qui procèdera aux formalités nécessaires pour dissoudre une entreprise. La réalisation des actifs, la liquidation du passif, ainsi que l'information des tiers sont les étapes essentielles....

Vous souhaitez protéger vos idées ? Pensez à déposer votre marque auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Après vérification de sa disponibilité, vous pouvez déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), dans le registre correspondant à votre activité. La protection peut être nationale ou mondiale....

La décision est prise : vous fermez votre entreprise. La marche à suivre. Fermer son entreprise implique la réalisation d'un parcours administratif qui inclut l'établissement et le dépôt de procès-verbaux, et qui se termine par la publication de la fermeture dans un journal d'annonces légales....

Vous souhaitez protéger vos inventions ? Pensez à déposer un brevet ! Le dépôt de brevet protège votre invention pendant 20 ans contre la contrefaçon. En déposant votre brevet auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), vous obtenez un monopole d'exploitation : vous contrôlez fabrication et vente, et disposez d'un droit de poursuite pour contrefaçon....

Rapports, publicité, tout ce que vous devez faire. La forme d'entreprise choisie lors de sa création n'est peut-être plus appropriée maintenant que votre entreprise se développe. Vous pouvez donc envisager d'en changer. Mais attention, les formalités seront aussi nombreuses qu'à la création....