Définition d'un contrat de travail
Un contrat de travail est un acte écrit stipulant les obligations de l'employeur envers le salarié ainsi que les droits et obligations du salarié. Chaque partie s'engage à respecter les conditions et modalités mentionnées dans l'acte. Un contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'employé.
Contenu du contrat de travail d'une aide à domicile
Le contrat de travail d'une aide à domicile se présente sous forme d'un document écrit comprenant :
Le contrat de travail d'une aide à domicile doit être daté et signé des deux parties. Un exemplaire est à conserver par chacune d'entre elles.
- coordonnées de l'employeur et du salarié ;
- numéro de Sécurité sociale du salarié ;
- régime de protection sociale et complémentaire ;
- type de contrat (CDI, CDD, etc.) ;
- nature de l'emploi et catégorie professionnelle ;
- période d'essai : celle-ci peut être renouvelée une fois ;
- lieu de travail ;
- fonctions occupées par le salarié ;
- durée de travail et horaires hebdomadaires : toute modification doit faire l'objet d'un avenant ;
- durée des congés payés ;
- rémunération de l'aide à domicile, définie en fonction de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle du salarié.
Rupture du contrat de travail
Au cours de la période d'essai
L'employeur, comme le salarié, peut mettre fin au contrat de travail pour diverses raisons. L'employeur qui rompt le contrat de travail durant la période d'essai doit aviser son employé :
- 24 heures à l'avance pour une durée de présence inférieure à 8 jours ;
- 48 heures à l'avance pour une durée de présence comprise entre 8 jours et un mois ;
- 2 semaines à l'avance pour une durée de présence comprise en 1 et trois mois ;
- 1 mois à l'avance pour une durée de présence supérieure à 3 mois.
Après la période d'essai
Le particulier employeur peut décider de rompre le contrat de travail de l'aide à domicile. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec AR à l'intéressé et se soumettre à la procédure en vigueur.
Sur décision du salarié
Le salarié peut rompre son contrat de travail en cours ou à l'issue de sa période d'essai. Il est tenu d'informer son employeur au moins 2 jours à l'avance ou une journée si son embauche date de moins de 8 jours. Il doit avertir son employeur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de la période d'essai, il doit respecter le délai de préavis fixé au contrat.
Rupture conventionnelle
D'un commun accord, le salarié et l'employeur peuvent prendre la décision de rompre le contrat de travail. Le salarié est en droit de percevoir une indemnité spécifique pour rupture conventionnelle qui doit être négociée entre les deux parties.
Les professionnels à votre service :
- Inspection du travail
- Caisse de prévoyance
- Urssaf
- CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
- Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM)