Obtenir un titre exécutoire
Se rendre au tribunal d’instance ou de grande instance
Lorsqu'il constate que sa créance est impayée, le créancier se rend :
- au tribunal d'instance si les sommes dues sont inférieures à 10 000 € ;
- au tribunal de grande instance si les sommes dues sont supérieures à 10 000 €.
Le créancier se rend au greffe pour demander un titre exécutoire, qui lui permettra de forcer le débiteur à payer sa dette. À ce moment, on ne parle pas encore de saisie sur salaire.
Confier l’exécution à un huissier
Une fois le titre exécutoire accordé par le juge, le créancier s'adresse à un huissier. L'huissier s'assure que le titre exécutoire est suffisant et se rend chez le débiteur pour lui enjoindre de régler sa dette. Si ce dernier n'est pas en mesure de payer, le créancier doit revenir vers le juge. On ne parle toujours pas de saisie sur salaire à ce stade.
Phase de conciliation en justice
Retour au greffe du tribunal
Le créancier retourne au greffe du tribunal d'instance ou de grande instance. Si le greffe considère que tous les éléments sont réunis, le juge est saisi et entame une phase de conciliation. Si la conciliation aboutit, le juge rédige un procès-verbal. On ne parle toujours pas de saisie sur salaire à ce stade.
Recours à la saisie sur salaire
Le créancier pourra demander une saisie sur salaire au juge, dans l'un des deux cas suivants :
- aucun accord n'a été trouvé pendant la phase de conciliation ;
- un accord a été trouvé, mais le débiteur ne l'a pas respecté.
Si les conditions sont réunies, le juge rédige une ordonnance de saisie sur rémunération.
Saisie sur salaire
Information à l’employeur
C'est le greffe du tribunal qui informe l'employeur du débiteur. L'employeur est alors tenu de procéder à la saisie et de verser sa part au créancier. De son côté, le débiteur a la possibilité de contester sa saisie sur salaire.
Calcul de la saisie sur salaire
Le montant de la saisie sur salaire doit suivre un barème édité par l'État. Ce barème prend en compte différentes tranches de revenus. Un abattement s'applique lorsque le débiteur a des personnes à charge.
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