Dans quels cas votre véhicule pourra être mis à la fourrière ?
La mise en fourrière ne peut être demandée que pour les infractions relatives au stationnement :
- abusif : si vous garez votre voiture plus de 48 heures consécutives au même endroit ;
- gênant : si vous garez votre voiture sur un trottoir, un passage piétons, un emplacement réservé, en double file... ;
- dangereux : si vous garez votre véhicule dans un emplacement rendant la visibilité insuffisante pour les autres automobilistes (passage à niveau, virage, tunnel...).
La mise en fourrière peut être précédée d'une immobilisation de la voiture par un sabot. Les frais de pose du sabot s'élèvent à 7,60 €.
Où s'adresser ?
Fourrière à Paris : au commissariat de police du lieu de l'enlèvement (vous pouvez également vérifier sur le site de la Préfecture de police de Paris).
Fourrière en province : aux services de police municipaux.
Comment récupérer sa voiture ?
Si vous réclamez votre véhicule dans un délai de 3 jours suivant sa mise à la fourrière :
- vous pourrez le récupérer moyennant le paiement des frais d'enlèvement (113 € au maximum) et les frais de garde à la fourrière (6 € par jour) ;
- à Paris, appelez le 0 891 01 22 22 (0,225 € par minute) ou allez sur le site de la préfecture de police muni de votre numéro d'immatriculation.
Si vous ne réclamez pas votre véhicule dans le délai de 3 jours :
- la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 45 jours pour retirer votre véhicule (ou 10 jours si sa valeur marchande est inférieure à 765 € et s'il est déclaré hors d'état de circuler par un expert) ;
- dans tous les cas, aux frais d'enlèvement et de garde s'ajoutent les frais d'expertise (61 €).
Si vous ne réclamez jamais votre véhicule :
- il sera remis aux services des domaines pour être vendu ou détruit.
Que se passe-t-il lorsque le propriétaire arrive au moment des opérations d'enlèvement de son véhicule ?
2 cas peuvent se produire :
- l'automobiliste se présente sur les lieux de l'infraction alors que les quatre roues sont encore au sol ou que son véhicule est encore immobilisé. Il peut alors le récupérer ;
- lors de l'arrivée de l'automobiliste, le camion-grue a quitté sa base et fait route sur les lieux de l'enlèvement (ou à fortiori est déjà sur place). Dans ce cas, que l'arrimage de la voiture soit réalisé ou non, le procès-verbal de contravention est dressé, et le véhicule est remis à son utilisateur contre versement des frais d'enlèvement.
Quels sont les frais de fourrière ?
Au prix de la fourrière, s'ajoute celui de la contravention.
Tarif des principales contraventions | |||||
Classe | Infractions | Amende forfaitaire au taux minoré | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire au taux majoré | Amende judiciaire - maximum |
Contravention de 1re classe |
| 11 € 17 € 17 € | 33 € | 38 € | |
Contravention de 2e classe |
| 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
Contravention de 3e classe |
| 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
Contravention de 4e classe |
| 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
Contravention de 5e classe |
| 1 500 € |