Qui paie l'impôt sur la fortune?
Toute personne fiscalement domiciliée en France, dont le patrimoine taxable est supérieur ou égal à 1300 000 € est soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Quels sont les biens imposables ?
Le patrimoine retenu est celui du foyer fiscal, qui diffère du foyer fiscal considéré pour le calcul de l'impôt sur les revenus. Il inclut en effet le concubin et les enfants mineurs dont on administre les biens, mais pas les enfants majeurs rattachés.
Le patrimoine est l'ensemble des biens, droits et valeurs qui ont une valeur marchande :
- les immeubles, les terrains à bâtir ou les terres agricoles (sauf si elles procurent des revenus professionnels) ;
- les biens détenus en usufruit ;
- le mobilier, les bijoux, voitures, bateaux, avions, les chevaux de course ;
- les liquidités, comptes bancaires et postaux, livrets de caisse d'épargne ;
- les placements financiers ;
- les biens professionnels qui ne sont pas exonérés.
Le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune diffère selon que vous êtes domicilié :
- en France : il inclura l'ensemble des biens situés en France et à l'étranger ;
- à l'étranger : le patrimoine taxable ne sera que celui situé en France. Les placements financiers en France seront exonérés de l'ISF.
Attention : depuis 2013, les dettes (fiscales, successorales, bancaires, pensions alimentaires, prestations compensatoires, dépôts de garantie d'un locataire) se rapportant à un bien exonéré d'ISF ne sont plus déductibles. En cas d'exonération partielle, les dettes sont déductibles à hauteur de la valeur taxable.
Quels sont les biens exonérés ?
- les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge, d'art, et de collection ;
- les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle ;
- les biens professionnels : l'activité professionnelle (de nature industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou son conjoint, et les biens doivent être nécessaires à l'exercice de sa profession ;
- les locaux d'habitation loués meublés si vous êtes loueur professionnel et dégagez plus de 50 % de vos revenus de cette activité ;
- les parts ou actions de société, sous certaines conditions, notamment que vous exerciez des fonctions de dirigeant de la société ;
- certains biens ruraux ;
- la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels, qu'elles soient liées à un accident, à une maladie ou au titre d'une pension militaire d'invalidité ;
- la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- les bois et forêts et les parts de groupements forestiers, pour les 3/4 de leur valeur ;
- ...
A noter : il faut, dans tous les cas, pouvoir produire des pièces justificatives de ces biens.
Pour plus d'informations sur les biens exonérés et partiellement exonérés de l'ISF, consultez le site de l'administration fiscale.
Quel est le montant de l'impôt sur la fortune ?
Il est calculé d'après un barème progressif divisé en six tranches sur la valeur du patrimoine net taxable :
- n'excédant pas 800 000 € : 0 %
- supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1,3 million € : 0,5 %
- supérieure à 1,3 million € et inférieure ou égale à 2 570 000 € : 0,70 %
- supérieure à 2,57 millions et inférieure ou égale à 5 millions € : 1 %
- supérieure à 5 millions € et inférieure ou égale à 10 millions € : 1,25 %
- supérieure à 10 millions € : 1,5 %
A noter : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l'ISF s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non pas à partir de 1,3 million €.
En 2013, celui qui déclare un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 et 1,4 million € bénéficie d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF.
La réduction pour personne à charge de 300 € est supprimée depuis 2013, mais les réductions pour dons à certains organismes d'intérêt général ou pour investIssements au capital de PME subsistent.
En 2014, l'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts.
Que faut-il faire ?
La déclaration d'ISF varie selon le montant du patrimoine net taxable, ainsi en 2014 :
- compris entre 1,3 et 2,57 millions d' € : pas de déclaration spécifique à remplir, le montant du patrimoine est alors reporté sur la déclaration de revenus et aucune annexe ou justificatif n'est à fournir. Pour ceux qui résident en France, la date de dépôt de la déclaration est identique à celui de l'impôt sur les revenus,
- supérieur ou égal à 2,57 millions d' € : il faut déposer une déclaration spécifique avec des annexes et justificatifs (16 juin 2014 pour les résidants en France, 15 juillet 2014 pour ceux qui sont domiciliés en Europe, y compris Monaco, et 1er septembre 2014 pour ceux qui résident dans un autre pays).
Les formalités liées au paiement dépendent du montant de l'impôt :
- compris entre 1,3 et 2,57 millions d' € : un avis d'imposition est envoyé au mois d'août 2014 avec le montant de l'impôt à payer le 15 septembre 2014 au plus tard, le paiement pouvant se faire en ligne, par chèque ou TIP,
- supérieur ou égal à 2,57 millions d' € : la date limite de paiement a été fixée au 16 juin 2014 pour ceux domiciliés en France, 15 juillet 2014 pour ceux domiciliés dans un pays européen (y compris Monaco) et 1er septembre 2014 pour ceux résidant dans un autre pays, le paiement ne pouvant pas s'effectuer en ligne mais par chèque ou par virement direct à la Banque de France.