Définition du statut de jeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante, créé par la loi de finances de 2004, permet aux jeunes entreprises françaises de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de certaines charges sociales et fiscales. Cette aide aux jeunes entreprises innovantes permet de les aider à financer leur activité en matière de recherche et de développement.
Principales étapes pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante
Les entreprises susceptibles de bénéficier du statutToute entreprise française soumise à l'impôt sur les sociétés peut obtenir l'aide jeune entreprise innovante dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes :
- engager des dépenses de recherche et de développement : ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des dépenses totales de l'entreprise sur un exercice ;
- être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques ;
- être une PME (petite et moyenne entreprise) ;
- avoir moins de huit ans d'existence.
Les dépenses de recherche et de développement concernées sont mentionnées à l'article 244 quater B du code général des impôts.
Démarches pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante
Si une entreprise estime qu'elle remplit les conditions pour bénéficier du statut JEI, elle peut directement appliquer l'exonération prévue par ce statut sur son bilan de clôture et sur ses bordereaux URSSAF. Néanmoins, il est vivement conseillé d'adresser un courrier avec accusé de réception aux impôts et à l'URSSAF pour leur notifier que l'entreprise bénéficie du statut de jeune entreprise innovante.
En cas de doute sur l'application de ce statut, il est possible de demander à l'administration fiscale son avis sur l'application du statut de JEI grâce à la procédure de rescrit.
Avantages du statut de jeune entreprise innovante
Les exonérations fiscales
Le statut de JEI permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés, qui est totale au cours du premier exercice social, et qui est de 50 % pour le second exercice.
Les jeunes entreprises innovantes sont également exonérées de contribution économique territoriale et de taxe foncière pendant sept ans.
Les exonérations sociales
Le statut de jeune entreprise innovante consiste aussi en une exonération des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux chercheurs, techniciens, juristes, gestionnaires de projet de recherche et de développement.
Les professionnels à votre service :
- Pôle emploi
- URSSAF
- Service des impôts
- Chambre de commerce et d'industrie
- Chambre de métiers et de l'artisanat