Justice

Dans les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants de première année ont souvent le droit à un bizutage. Mais que dit la loi à ce sujet ? Que risquent les bizuteurs ? C’est à ces questions que nous répondons. Arroser les étudiants de première année, leur lancer des œufs ou pire encore... Tous ces faits relèvent du bizutage. Mais que risquent les bizuteurs ?...

Comment faire face à un huissier ? L'action d'un huissier connaît des limites et doit s'inscrire dans un cadre réglementaire strict. Qu'il agisse avec ou sans titre exécutoire (décision de justice), vous pouvez vous prévaloir de certaines garanties....

La déclaration d'insaisissabilité permet de séparer les biens immobiliers personnels des risques éventuels liés à une activité professionnelle. Pour un entrepreneur privé, le patrimoine individuel et professionnel n'est pas différencié. Si l'entrepreneur est condamné par la justice, son habitation principale peut être saisie....

Le contentieux administratif peut valider ou annuler une décision administrative. Le recours contentieux est un recours devant les juridictions administratives. Le contentieux est de fait souvent une réclamation de la part du contribuable (ou des mandataires accrédités) envers les impôts, mais il peut s'appliquer à d'autres domaines....

Les référés administratifs permettent d'attaquer des décisions administratives. Il est possible de saisir le juge administratif en référé. Ceux-ci visent donc des décisions de l’administration. Les procédures de référé administratif diffèrent selon l’objet de la demande....

Les décisions du tribunal peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les décisions rendues en première instance peuvent être contestées en appel ou en cassation. Les délais varient selon les cas....

Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration. Le référé provision permet de demander le versement d'une somme due par l'administration sans attendre la décision sur le fond....

Le référé précontractuel peut être utilisé avant la signature d'un contrat sur le marché public. Le référé précontractuel concerne les marchés publics. Il peut être utilisé avant la signature d’un contrat. Il faut que des règles de publicité et de mise en concurrence n’aient pas été observées. C’est le tribunal administratif qui est compétent ici....

Le référé d'expertise vise à demander toute mesure d'expertise ou d'instruction. Le référé expertise est aussi appelé référé instruction. Il permet d'obtenir des mesures d'expertises ou d'instruction. Il peut concerner les services administratifs mais aussi les expertises médicales ou encore immobilières....

Le référé liberté fondamentale vous permet de faire appel dans certains cas devant un tribunal administratif. Le référé liberté fondamentale ou référé liberté est aussi dénommé référé injonction. Il est utilisable dans le cas où une décision de l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale....

Le référé suspension bloque l'exécution d'une décision administrative. Le référé suspension permet de demander de bloquer l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement sur le fond. Ce référé ne peut être demandé que si certaines conditions sont réunies. C'est le tribunal administratif qui est compétent dans ce cas-là....

Le référé préventif permet de constater l'état des constructions avoisinantes avant le lancement d'un chantier ou de travaux. Des travaux peuvent impacter les immeubles et bâtiments environnants. Le promoteur a intérêt à faire constater l'état de ces bâtiments et autres constructions avant de commencer ses travaux. Pour cela, il peut demander un référé préventif....

La délinquance juvénile est un phénomène complexe au cœur du débat public. Depuis la fin des années 1990, la délinquance juvénile est sur le devant de la scène publique et politique. L'étude de la délinquance a pour objectif de déterminer les causes qui poussent les jeunes à enfreindre les lois et chercher les moyens les plus efficaces pour organiser la répression de ces actes....

L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle passible de cinq ans de prison. L'attentat à la pudeur est une forme d'agression sexuelle punie de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Par opposition au viol, une agression sexuelle implique qu'il n'y ait eu aucun acte de pénétration sexuelle....

Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Auprès de qui devez-vous adresser votre demande d'aide juridictionnelle ? Que se passe-t-il si votre demande est rejetée ? Découvrez les démarches à effectuer à travers cette fiche....

Ces indemnisations sont valables pour les dommages corporels et matériels. Qu'il s'agisse d'un piéton, d'un cycliste ou du passager d'une voiture, toute personne victime de dommages corporels et matériels doit pouvoir bénéficier d'une indemnisation. Pour ce faire, il est toutefois nécessaire d'effectuer certaines démarches....

Les victimes d’infractions pénales graves peuvent obtenir de l’Etat une indemnisation. Les victimes d'infractions pénales graves (ou leurs ayants droit) peuvent obtenir de l'Etat une indemnisation, lorsqu'elles ont subi un préjudice qui ne peut être réparé par l'auteur des faits (parce qu'il a disparu ou qu'il est insolvable, par exemple)....

Les médiateurs prennent en charge les litiges d’ordre civil ou administratif. Régler un litige à l'amiable évite parfois les procédures longues et coûteuses du système judiciaire. Les citoyens peuvent être assistés par un médiateur judiciaire en cas de litiges civils ou par le Défenseur des droits pour les litiges administratifs....

Comment obtenir une décision de justice en urgence ? Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir dans des délais très courts une décision de justice. Cette procédure peut être mise en œuvre devant toutes les juridictions : juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif......

Quelles procédures suivre dans le cas d’une obligation en nature ou du paiement d'une dette ? Différentes procédures rapides et simplifiées permettent, dans certains cas, d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature ou le paiement d'une dette : l'injonction de faire et l'injonction de payer....