Justice

Quelles procédures suivre dans le cas d’une obligation en nature ou du paiement d'une dette ? Différentes procédures rapides et simplifiées permettent, dans certains cas, d'obtenir l'exécution d'une obligation en nature ou le paiement d'une dette : l'injonction de faire et l'injonction de payer....

L'arbitrage est une procédure simple pour régler un litige sans passer par les tribunaux. L'arbitrage est une procédure simple qui permet de régler un litige sans passer par les tribunaux, en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. C'est une justice privée et payante rendue dans le respect des principes du droit....

La médiation est une conciliation mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l'auteur d'une infraction. La médiation est une conciliation mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l'auteur d'une infraction....

La résolution des litiges a lieu lors d’une réunion juridique appelé procès. Les procès sont les moyens de régler les différents litiges de manière légale. Il est important de distinguer les types de procès (civil, pénal ou administratif) car ils ne règlent pas tous les mêmes différends et ne nécessitent pas les même type de procédures....

Le respect du domicile fait partie des libertés individuelles protégées par la loi....

Un officier de police judicaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée. Un officier de police judiciaire peut garder un individu au poste de police pour une durée limitée. Découvrez les raisons d'une garde à vue, sa durée maximale et les droits de la personne privée temporairement de sa liberté....

Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d’une personne. Le casier judiciaire est un document à titre individuel regroupant les condamnations d'une personne. Les différentes formes d'extraits de casiers judiciaires se distinguent par leur contenu et leurs conditions d'obtention....

Dans certaines situations définies par la loi, toute personne doit être en mesure de pouvoir prouver son identité. Les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder au contrôle de l'identité de tout individu sous certaines conditions définies par la loi....

Les victimes d’infractions peuvent déclencher une procédure pénale via le dépôt d’une plainte. Les auteurs d'infractions sont susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales engagées par les autorités (c'est ce qu'on appelle l'action publique). Toutefois, les victimes de ces infractions ne sont pas totalement écartées de la procédure pénale....

Vous êtes un inventeur et avez des idées ? Protégez-les en déposant un brevet. Vous êtes un inventeur et avez des idées ? Protégez-les en déposant un brevet....

Les avocats commis d’office sont désignés pour assister les personnes faisant face à la justice. Bien que l'avocat commis d'office soit un avocat comme les autres, il se distingue par son mode de désignation, son rôle ainsi que les personnes qu'il assiste....

L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès. L'aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n'ont pas la possibilité d'assurer financièrement les frais d'un procès....

L'aide à l'accès au droit a pour but d'éviter les litiges et de favoriser leur règlement amiable. L'aide à l'accès au droit a pour but d'éviter les litiges et de favoriser leur règlement amiable. Découvrez quels sont ses avantages et les conditions pour en bénéficier....

En France, chaque tribunal a une compétence spécifique. Découvrez dans cet article à quel tribunal s'adresser, en fonction des caractéristiques du litige. En France, chaque tribunal est compétent dans un domaine spécifique. Selon la nature du différend et des parties impliquées, la procédure et ses caractéristiques (durée, coût, lieu...) vont varier....