Modèle d'attestation sur l'honneur de résidence commune pour le PACS

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Aperçu de Modèle d'attestation sur l'honneur de résidence commune pour le PACS

Prénoms NOMS des partenaires
Adresse
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Objet : attestation sur l'honneur de résidence commune dans le cadre du PACS

Nous, soussignés [Madame, Monsieur Prénom NOM] et [Monsieur, Madame Prénom NOM], attestons sur l'honneur établir notre résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance de [Ville], situé au [indiquez l'adresser du Tribunal].

À valoir ce que de droit.

Fait à [Lieu], le [date]

[Signature du partenaire 1] [Signature du partenaire 2]

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