Transmission d'acte de décès au Tribunal d'instance ayant reçu le PACS

La personne avec laquelle vous étiez pacsé est décédée ? Utilisez ce modèle de lettre pour transmettre l'acte de décès au Tribunal d'instance ayant reçu votre PACS.

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Aperçu de Transmission d'acte de décès au Tribunal d'instance ayant reçu le PACS

Prénom NOM
Adresse
Code postal – Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail

Date, lieu,

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu] est décédé(e) le [date], à [lieu]. Le [date], nous avions conclu un PACS, ce dernier ayant été enregistré par le Tribunal de [lieu].

Je vous remercie de prendre rapidement acte de cette nouvelle information et si possible, d’en accuser réception dans les meilleurs délais. Vous trouverez une copie de l’acte de décès dans ce courrier.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[signature]

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