Lettres contraventions - amendes

Les infractions au Code de la route sont des délits, sanctionnés par des amendes, un retrait de points, une suspension voire une annulation du permis de conduire. Le montant des amendes est fonction de la gravité de l’infraction constatée, classée de 1 à 5. La 1ère classe concerne donc les infractions les moins graves, tandis que celles de 5e classe - les plus graves - sont du ressort du Tribunal de police. Vous êtes confronté à un problème lié à une amende pour contravention ? Voici une sélection de lettres et modèles gratuits pour faire valoir vos droits !



Les contraventions sont les infractions les moins graves prévues par le droit pénal, dites « infractions contraventionnelles » commises par un « contrevenant ». Ces infractions, sanctionnées par des amendes payables en numéraire ou en timbre-amende, sont prévues et régies par la Constitution de 1958 ainsi que le code pénal. La plupart des contraventions dressées en France concernent des infractions au code de la route, mais ce ne sont pas les seules. Les contraventions, punies d’amendes, peuvent également être assorties de peines complémentaires. On peut par exemple citer : le retrait ou l’annulation de permis du conducteur incriminé, l’immobilisation de son véhicule - voire sa confiscation – ou encore l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En droit français, le régime des contraventions est prévu par la code pénal : par les articles 131-12 et suivants du code pénal pour les personnes physiques, par les articles 131-40 et suivants pour les personnes morales, et enfin par l’article R610-1 pour les forces de police.