Que représente le domicile pour un citoyen ?
Le domicile est par principe inviolable.
C'est-à-dire que celui qui a le droit de se dire "chez lui" dans un lieu, est protégé contre l'intrusion des personnes privées et des agents publics, des arrestations arbitraires et des perquisitions illégales.
Peu importe qu'il soit propriétaire, locataire, ou occupant, du moment que le lieu est destiné à l'habitation, même s'il s'agit d'une chambre d'hôtel.
On peut toujours entrer chez son conjoint, sauf si le tribunal a autorisé celui-ci à avoir un domicile séparé.
Quand et par qui le domicile d'un particulier peut-il être forcé ?
Les perquisitions par les officiers de police judiciaire
En matière de perquisition, le domicile est entendu largement : il peut s'agir de la résidence principale, mais aussi d'une chambre d'hôtel. Comme elle constitue une violation du domicile, elle est strictement encadrée.
Elle peut intervenir dans 3 cadres :
- dans une enquête préliminaire : l'accord écrit de la personne chez laquelle a lieu la perquisition doit être donné avant la perquisition ;
- dans une enquête de flagrance : l'accord de la personne n'est pas requis ;
- dans une instruction sur commission rogatoire, c'est-à-dire ordonnée par un juge d'instruction qui peut réaliser la perquisition lui-même : le consentement de l'intéressé n'est pas non plus obligatoire.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire, agissant sous la responsabilité et les ordres de l'OPJ, peut procéder à la perquisition.
La perquisition doit avoir lieu de 6 h du matin à 21 h. Mais elle peut se prolonger dans la nuit à condition qu'elle ait démarré avant 21 h.
La perquisition fait l'objet d'un procès-verbal signé par les personnes présentes. Si l'intéressé refuse de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
A noter : en cas de flagrant délit, l'assentiment de la personne n'est pas requis mais sa présence, celle de son représentant ou encore de 2 témoins est indispensable.
Il existe des exceptions :
- dans les affaires de stupéfiants, de terrorisme et de proxénétisme, les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées par un magistrat. Les perquisitions peuvent également être pratiquées sans l'accord de la personne en matière de terrorisme, mais l'autorisation du président du tribunal de grande instance ;
- les perquisitions nocturnes peuvent être autorisées en cas de flagrant délit.
Les saisies des biens meubles au domicile par les huissiers
En vieux français, "porte" se disait "huis". C'est l'origine de l'huissier, celui qui ouvrait et refermait les portes. Aujourd'hui, il est néanmoins contraint de respecter certaines règles.
Pour que les biens d'une personne puissent être saisis à son domicile, elle doit être débitrice d'une autre, son créancier, qui doit disposer d'un jugement définitif ou d'un acte notarié exécutoire. Aucun risque, donc, qu'un huissier arrive au domicile d'une personne sans qu'elle ait eu connaissance de la situation dans laquelle elle se trouve.
Si le montant de la créance est inférieur à 535 €, et à l'exception des créances de pension alimentaire, la saisie des biens meubles au domicile du débiteur n'est possible que :
- si elle est autorisée par un juge de l'exécution ;
- si une saisie sur compte bancaire ou sur salaire est impossible.
N'hésitez pas à consulter notre article consacré à la saisie sur salaire.
Pour procéder à la saisie, l'huissier doit d'abord notifier au débiteur, à la demande du créancier, un commandement de payer informant le débiteur qu'il dispose de 8 jours pour payer les sommes dues. Passé ce délai, l'huissier peut se présenter au domicile du débiteur et dresse l'inventaire des biens saisis.
Si l'intéressé n'est pas là ou refuse d'ouvrir la porte, l'huissier doit solliciter l'aide des autorités de police ou de gendarmerie. Il peut également se faire accompagner du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué fonction, ou encore de 2 témoins qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier.
C. pr. pén. : Art. 56 et s. et 76 ; Art 706-24 et s. C. pén. : Art 226-4