À quelles conditions subit-on un licenciement économique ?
Lors d'un licenciement économique, votre employeur doit prouver qu'il traverse des mutations conjoncturelles rendant impossible le maintien de l'emploi.Un licenciement économique ne peut avoir pour cause une baisse passagère du chiffre d'affaires. Il doit s'agir de causes durables (endettement, déficit, mutations...) où aucune autre solution n'a pu être envisagée en termes de formation ou d'adaptation du poste de travail.Si vous refusez une adaptation de votre poste de travail, vous pouvez également être licencié économique.
Quelle est la procédure à respecter lors d'un licenciement économique ?
Comme pour tout licenciement, il y a trois temps dans un licenciement économique :
- La convocation à l'entretien préalable de licenciement ;
- L'entretien préalable ;
- La lettre de licenciement.
Selon la taille de l'entreprise, des processus spécifiques sont mis en place :
- Le licenciement économique dans une entreprise de moins de 50 salariés
Les délégués du personnel doivent être consultés lors de réunions obligatoires. Durant ces réunions, les causes du licenciement sont évoquées et les délégués du personnel peuvent proposer des actions de reclassement pour éviter le licenciement.
- Le licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés
À partir de 50 salariés, c'est le comité d'entreprise qui est convoqué lors de réunions obligatoires.
Vous bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lorsque l'entreprise fait moins de 1 000 salariés. Il s'agit de mesures vous accompagnant dans la formation et la reconversion.
- Le licenciement économique dans une entreprise de plus de 1 000 salariés
Dans une entreprise de plus de 1 000 salariés, vous bénéficiez d'un congé de reclassement pour accompagner votre retour à l'emploi.
Si le licenciement concerne plus de 10 salariés, l'employeur doit mettre en place un « plan de sauvegarde de l'emploi », PSE. Elle doit avertir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui contrôle son projet. Elle doit :
- Avertir que des négociations sont ouvertes en vue d'un accord majoritaire ;
- Préparer un document unilatéral de l'employeur ;
- Prouver qu'elle a eu recours à un expert-comptable.
Les professionnels à votre service :
- Avocats ou juristes spécialisés dans le droit du travail
- DIRECCTE