Liquider une entreprise : les formalités
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étape 1
La liquidation d’une entreprise à l’amiable
La liquidation amiable est engagée en cas de cessation de l'activité et de fermeture lorsque l'entreprise est considérée "in bonis", c'est-à-dire en état de payer ces dettes.
La décision est prise par les actionnaires. Ils doivent nommer un liquidateur qui a pour fonction de fermer l'entreprise, payer les dettes et distribuer le capital restant aux actionnaires.
Le liquidateur assure toutes les opérations afin de parvenir à la liquidation de l'entreprise :
- mise en évidence de l'actif (c'est-à-dire de tous les éléments du patrimoine qui ont une valeur économique positive pour l'entreprise), et du passif de la société ;
- cession de l'actif ;
- résiliation ou transfert des contrats ;
- paiement total des dettes ;
- règlement des contentieux éventuels.
A noter : le délai de liquidation d'une entreprise à l'amiable est fixé à 3 ans à partir de la nomination du liquidateur. Elle dure en général 18 mois.
étape 2
La liquidation judiciaire
2 conditions sont nécessaires pour la liquidation judiciaire :
- l'entreprise doit être en état de cessation de paiement ;
- le redressement judiciaire doit être impossible, c'est-à-dire que l'entreprise ne peut être sauvée.
Le tribunal de commerce compétent est celui dont dépend le siège social de l'entreprise en liquidation. Le tribunal désigne :
- un mandataire judiciaire chargé de liquider l'entreprise ;
- un représentant des salariés ;
- des contrôleurs.
Les créanciers de l'entreprise doivent déclarer leurs créances pour être payés. Celles-ci seront vérifiées par le mandataire. Notez que les salariés sont considérés comme des créanciers privilégiés et le paiement des dettes de salaire doit être effectué avant celui des autres dettes.
Pour l'intérêt des créanciers, le tribunal de commerce compétent peut exiger la poursuite de l'activité durant la période de liquidation de l'entreprise.
L'actif de l'entreprise est vendu afin de payer les dettes de la société. La procédure de liquidation d'une entreprise est terminée lorsqu'il n'existe plus de dette ou que l'actif de l'entreprise est devenu inexistant. Le tribunal prononce alors la clôture de la liquidation.