Liste des Fiches pratiques

En cas d'infraction, l'usager reçoit une contravention qu'il ets tenu de payer dans les temps. Tout usager de la route ayant commis une infraction est passible d'une amende forfaitaire....

Pour savoir quelles amendes peuvent être payées en ligne et la manière dont s'en acquitter. Payer une amende en ligne est possible depuis 2011, année de mise en place de la plate-forme de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions ou ANTAI....

La déclaration de vol de son véhicule permet entre autre d'être indemnisé par l'assurance....

Déroulement d'un contrôle d'alcoolémie, sa mesure et les sanctions encourues. Tout conducteur peut être arrêté par les forces de l'ordre pour effectuer un contrôle d'alcoolémie de manière aléatoire ou systématique....

Il est important de réagir vite en cas de vol de votre véhicule. Constater le vol de sa voiture est une expérience assez désagréable. Réagir vite et efficacement devient alors une nécessité pour percevoir une indemnisation....

Il est nécessaire de faire une demande de duplicata lors de la perte de sa carte grise. La perte ou le vol de la carte grise nécessite une réaction rapide. L'absence de présentation de la carte grise en cas de contrôle entraîne en effet une amende (article R.233-1 du Code de la route)....

Les recours possibles pour contester une amende. Un conducteur peut contester une amende forfaitaire ou une amende majorée qui lui a été infligée. Il doit dans ce cas suivre la procédure qui suit....

Comprendre le fonctionnement du permis probatoire. Le permis de conduire probatoire est un permis dont le nombre de points augmente avec le temps si l'on ne commet pas d'infraction. La période probatoire est différente selon le mode d'apprentissage....

Les cas où vous êtes en droit de protester un retraits de points sur le permis et les différents recours possibles. Le permis de conduire contient un capital de 12 points (6 points pour un permis probatoire). Ceux-ci peuvent être retirés en cas d'infraction au Code de la route....

En cas de perte totale des points, il est nécessaire de passer à nouveau son permis de conduire. Le permis de conduire est un document officiel obligatoire pour conduire les véhicules terrestres dotés d'un moteur de propulsion sur les routes de France....

Les véhicules à moteur dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique....

Pour vous assurer de passer le contrôle technique il peut être utile de prendre rendez-vous pour un pré-contrôle de votre véhicule. Avant le contrôle technique, il est conseillé - mais pas obligatoire - de soumettre son véhicule à un pré-contrôle technique....

Si le contrôle technique n'est pas concluant la première fois, une contre-visite est obligatoire pour conserver le droit de circuler. Dans le cadre d'un contrôle technique, l'examen d'un véhicule peut engendrer une contre-visite....

Un automobiliste doit obligatoirement suivre les directives du contrôle technique sous peine d'amende....

Tout savoir sur le contrôle technique et son coût. Tout propriétaire d'un véhicule à moteur de moins de 3,5 tonnes est tenu d'effectuer un contrôle technique selon les périodicités en vigueur....

Déclarer un sinistre est une étape indispensable pour obtenir une indemnisation....

Tout ce qu'il vous faut savoir concernant donation et succession dans le cadre d'un Pacs. Autant ne pas attendre le décès de son partenaire de Pacs pour se pencher sur les questions d'héritage....

Les propriétaires de logement doivetn s'acquitter de plusieurs types de taxes foncières. En dehors de la taxe foncière, les propriétaires de terrains ou de bâtiments sont soumis à d'autres impôts fonciers, tels que la taxe sur les logements vacants ou la taxe sur les ordures ménagères....

Les démarches à réaliser pour obtenir un acte de notoriété pour sa succession. Pour entrer en possession de sa succession (par legs ou testament), il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété. Cet acte représente la preuve qu'on est bien l'héritier ou le légataire du défunt....

Pour savoir si votre situation vous permet d'obtenir l'exonération de la taxe foncière. Il est possible de bénéficier d'une exonération de la taxe foncière, temporaire ou permanente, si vous remplissez les conditions prévues. Par ailleurs, certaines propriétés sont elles aussi exonérées....