Liste des Fiches pratiques

Les démarches pour payer sa taxe foncière. Les contribuables qui ne bénéficient pas de la mensualisation ont jusqu'au 15 octobre pour payer la taxe foncière, mais ils disposent de cinq jours supplémentaires en cas de paiement par Internet....

Obtenir une déduction fiscale grâce à la garde de ses enfants, c'est possible. Un foyer fiscal peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour garde d'enfants, lorsqu'il fait garder ses enfants en dehors de son domicile....

Savoir comment calculer la taxe foncière. Vous venez de recevoir votre avis d'imposition, et vous cherchez à savoir comment est établi le calcul de la taxe foncière que le fisc vous réclame ? Voici quelques éléments de réponse....

Le versement d'une pension alimentaire peut faire l'objet d'une réduction d'impôts sur le revenu. Un contribuable a la possibilité de déduire une pension alimentaire. Cette pension peut être versée à un conjoint ou ex-conjoint, à un ascendant ou un descendant....

Sous conditions, vous pouvez obtenir des avantages financiers lorsque vous faîtes garder votre ou vos enfants. Pour les enfants de moins de 6 ans gardés hors du domicile, les familles peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les frais de garde de l'enfant....

Le régime d'imposition est modifié par le pacs. S'engager dans un Pacs représente de nombreux changements dans la vie de deux partenaires. C'est notamment le cas sur le plan de l'imposition. Voici tout ce qu'il faut savoir pour comprendre la fiscalité du Pacs....

La taxe professionnelle comprend la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La Contribution Économique Territoriale (CET) des entreprises se compose de deux taxes différentes....

Les propriétaire louant un logement en respectant un plafond de loyers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts. La loi Duflot permet aux particuliers de réduire leurs impôts en échange de la mise en location d'un logement pendant neuf ans....

Les contrats d'assurance-vie sont soumis à certaines règles fiscales. Les plus-values réalisées sur les contrats d'assurance-vie bénéficient d'un abattement au-delà de huit ans de détention. Il est cependant possible de retirer du capital à tout moment....

Les réductions d'impôts suite à des travaux d'aide à la personne. Les travaux d'aide à la personne effectués dans une résidence principale peuvent donner lieu à un crédit d'impôt....

La loi Scellier permet de bénéficier de réductions d'impôts à condition de louer son logement à un prix plafonné. La loi Scellier est un dispositif de défiscalisation immobilière concernant les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2012....

Comment obtenir une réduction d'impôt grâce à des travaux écologiques. Un foyer fiscal a la possibilité de réduire ses impôts lorsqu'il effectue des travaux écologiques. Le logement concerné doit être affecté à la résidence principale, et situé en France....

Une niche fiscale est une réduction d'impôts permise par une loi ou par l'absence de loi. Une niche fiscale est une réduction d'impôt permise par une loi, ou par une absence de loi. Lorsque la niche est voulue par la loi, on parle de dérogation fiscale....

Les différents délais de prescription d'un contrôle fiscal. Le délai de prescription lors d'un contrôle fiscal est généralement de 3 ans, après l'année d'imposition concernée. Cependant, cette prescription peut être étendue en cas de manquement du contribuable....

Tout savoir au sujet de la redevance audiovisuelle et des cas d'exonération. La contribution à l'audiovisuel public remplace la redevance audiovisuelle. Elle doit être réglée par toute personne imposable à la taxe d'habitation et possédant au moins 1 téléviseur....

Focus sur les droits et devoirs de l'administration lors d'un contrôle fiscal. Le service des impôts est tenu à des droits et devoirs. En cas de contrôle fiscal, l'inspecteur a le devoir d'informer le contribuable....

Comprendre le fonctionnement de la saisie sur salaire. La saisie sur le salaire d'un débiteur doit être ordonnée par un juge. La première étape pour le créancier consiste à obtenir un titre exécutoire. Il charge ensuite un huissier de recouvrir la somme due....

Bien saisir le fonctionnement de l'imposition des dividendes. Les dividendes sont imposés à titre de revenus sur les valeurs mobilières. L'imposition diffère selon que les dividendes ont été perçus en 2012 et avant, ou à partir de 2013....

Chaque propriétaire doit s'acquitter de la taxe foncière relative à son bien immobilier. La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) doit être payée par le propriétaire. Le calcul de la taxe foncière se fait en partant de la valeur locative cadastrale, moins un abattement de 50 %....

Selon le mode de déclaration, les contribuables doivent respecter une date limite pour s'acquitter de leurs impôts. Chaque année, la déclaration d'impôt doit être envoyée avant une date butoir. Cette date varie selon que l'on effectue sa déclaration en ligne ou sur papier....